Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre
(Article 1er)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article 122 - 5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout fonctionnaire ou agent d'un service de police ayant déployé la force armée dans les conditions fixées par l'article L. 315 – 3 du code de la sécurité ...