Les interventions de Gilbert Collard sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/02/2016 — Amendement N° 205 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Collard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La version initiale du projet de loi était certes novatrice ; Cependant, la version amendée par le Gouvernement est devenue d'une totale vacuité juridique.
03/02/2016 — Amendement N° 203 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
M. Collard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile de constitutionnaliser l'état d'urgence, dont la conformité a déjà été reconnue par la décision N° 85‑187 DC du 25 janvier 1985.
