Amendement N° 203 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est inutile de constitutionnaliser l'état d'urgence, dont la conformité a déjà été reconnue par la décision N° 85‑187 DC du 25 janvier 1985.
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