Les amendements de Gilbert Collard pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le professeur Rousseau, qui ne se prénommait pas Jean-Jacques, dans un débat, sous l'autre majorité, sous l'autre présidence de la République, disait : « La non-rétroactivité des lois est un enjeu de civilisation ». Il voulait dire par là que, quelle que soi...
Mais elle n'est pas suffisamment encadrée, et ce pour une raison très simple. C'est que les notions d'intérêt général et de proportionnalité ne sont pas définies. C'est une espère de fourre-tout légal dans lequel l'humeur peut mettre n'importe quoi. Je vous rappelle tout de même que le Conseil constitutionnel lui-même a décidé que certaines for...
