Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Discussion générale)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il peut dénoncer au procureur général les infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites, publiques, motivées et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la jur...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il peut dénoncer au procureur général les infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites, publiques, motivées et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la jur...