Les amendements de Gilles Bourdouleix pour ce dossier
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J'ai évoqué tout à l'heure, dans la discussion générale, cet amendement tout à fait fondamental pour le groupe UDI, qui vise à créer une incompatibilité entre le fait de siéger au Conseil supérieur de la magistrature et l'exercice de la fonction de magistrat. Il s'agit de réserver les postes de membres du Conseil supérieur de la magistrature, d...
J'entends bien les arguments du rapporteur et de la garde des sceaux. Vous évoquez le fait que les magistrats qui seraient détachés, pour ainsi dire, au Conseil supérieur de la magistrature ne sont pas localisés à Paris. Il me semble néanmoins que nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à ne pas forcément être localisés à Paris, et cel...
Il s'agit du même argument : donner une majorité aux personnalités extérieures. Encore une fois, et comme l'a dit notre collègue Fenech, à l'image de ce qui existe depuis la réforme de 2008. Il ne faut pas prendre le risque d'instaurer une majorité de magistrats.
Ces deux amendements ont pour objectif d'organiser la parité non pas celle entre les magistrats et les personnalités extérieures, mais celle entre les hommes et les femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Mais un certain nombre de points ont déjà été évoqués et certaines dispositions ont déjà été adoptées par notre assemblée.
Comme le rapporteur, je défends l'idée que le vote des commissions porte sur chaque personnalité proposée et non sur la liste. Nos amendements diffèrent dans la forme, pas sur le fond.
Je partage pleinement l'avis du rapporteur et je retire mon amendement qui est satisfait par celui du rapporteur, dont la terminologie est nettement meilleure.
Cet amendement vise à ce que la voix du président soit prépondérante dans le cas où, en formation disciplinaire, le nombre de magistrats serait égal à celui des membres extérieurs.
