Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Je prends le relais de Daniel Goldberg. Le financement de l’investissement locatif coûte très, très, très cher : une génération de dispositif Scellier, soit 60 000 logements, autant dire un réel succès, a coûté entre 3,5 et 4 milliards d’euros. Je vous en veux, monsieur Emmanuelli. En effet, jusqu’en 1984, cette dépense fiscale n’existait pas,...

Je ne suis pas sûr que le secteur de la construction se portait moins bien avant 1984. Nous avons mis le doigt dans l’engrenage d’une dépense fiscale qui, en zone tendue, s’est vue appropriée par la chaîne qui lie le propriétaire du foncier au promoteur. Celle-ci a généré de multiples frais de commercialisation.

À un moment ou à un autre, il faudrait donc refroidir ce type de dispositif parce que je ne suis pas sûr du tout que cela soit aussi efficace qu’on le dit. Monsieur Emmanuelli, je suis un peu d’accord avec vous, mais vous avez, vous aussi, une part de responsabilité.

Nous rencontrons ce problème depuis une bonne dizaine d’années, et M. Le Fur a d’ailleurs eu l’occasion de défendre les mêmes amendements sous la précédente législature. Il faut se souvenir que le dispositif Robien a donné lieu à la construction de milliers de logements dans des zones dépourvues d’un marché de la location. Ces logements sont d...

Instruits par cette expérience malheureuse, nous avons donc dû nous montrer plus restrictifs en matière de zonage. Par ailleurs, une orientation plus récente devrait vous donner satisfaction, monsieur Le Fur : elle consiste à restreindre l’accès au prêt à taux zéro en zone tendue, grâce à l’abaissement des plafonds, …

…et en contrepartie, à rendre le PTZ plus accessible en zone C. L’idée, peut-être un peu primaire, est qu’un produit locatif a davantage sa place en zone tendue, tandis qu’ailleurs, l’accession sociale à la propriété – notamment d’une maison individuelle, dans la mesure où le foncier coûte moins cher – correspondra plus à la demande des habitan...

Je confirme, mes chers collègues, que Mme la rapporteure générale sait parfaitement compter, mais elle va cependant se rallier au fétichisme des taux !

Cet amendement très intéressant devrait faire plaisir à M. Alauzet. La contribution exceptionnelle de 3 % ou 4 %, monsieur Alauzet, suite à un amendement de M. de Courson, devrait perdurer jusqu’au retour à l’équilibre de nos comptes publics, ce qui pourrait prendre quelques décennies ! Elle s’ajoute aujourd’hui à la tranche marginale d’impôt s...

En effet, mobilières également. Or, son rendement est en train de diminuer. Alors qu’elle avait rapporté, à la grande satisfaction du rapporteur général de l’époque, 630 millions en 2012, elle est descendue à un peu plus de 500 millions en 2013 pour ne plus être, semble-t-il, que de 400 millions aujourd’hui. Nous ne pouvons que constater une ce...

Je souhaiterais revenir sur l’amendement précédent, celui d’Henri Emmanuelli. Lorsqu’en mars 2012, nous avons voté la réforme dite de « la TVA sociale », nous avons décidé de baisser les cotisations sociales patronales sur les salaires jusqu’à entre 2,4 SMIC. Déjà, à cette époque, Henri Emmanuelli nous avait demandé si nous étions sûrs que c’é...

Comme l’ont bien dit Pierre-Alain Muet et Nicolas Sansu, nous sommes aujourd’hui dans une situation où l’on affecte de manière quasi-structurelle deux points de PIB, soit 40 milliards d’euros, à des réductions du coût du travail sur les bas salaires : le dispositif Fillon, qui représente 20 milliards d’euros, concerne les salaires jusqu’à 1,6 S...

Or, à ces niveaux de salaire, quelle est la cible ? Essentiellement des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale : la grande distribution, la propreté, la sécurité, la poste.

Il est vrai que, comme l’a très bien dit Pierre-Alain Muet, le crédit d’impôt recherche vient compléter le dispositif – mais pas totalement. Je pense, comme Henri Emmanuelli, qu’il faut développer un dispositif articulé sur l’investissement. Je voudrais donc calmer un peu les choses : le débat que vous avez aujourd’hui, nous l’avons eu sous la...

Cela, il faut absolument que nous l’étudiions, mais nous ne réglerons pas le problème ce soir. Par conséquent, ce que je vous propose, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous saisissiez France stratégie, afin qu’il fasse une étude approfondie de la question et que nous puissions prendre les dispositions nécessaires, de façon sereine, dan...

Je confirme que la décision a été prise hier, compte tenu de la complexité du sujet, qu’il faut bien reconnaître. Nous avons d’ailleurs proposé que vous-même, monsieur Caresche, et notre collègue M. Carré vous mettiez au travail sur ce sujet. Je ne suis pas certain que ces travaux puissent aboutir d’ici à la loi de finances rectificative de déc...

Ces amendements ouvrent en effet un débat intéressant, mais ils me conduisent également à poser une question à leurs auteurs. Qu’il s’agisse du prélèvement au bénéfice de l’Union européenne ou du budget de la défense, les montants concernés doivent être empruntés. Ce sont des dépenses. Elles me font penser à certaines dépenses considérées comm...

…programme d’investissements d’avenir, dotations au Mécanisme européen de stabilité ou à la Banque européenne d’investissement. Ces dépenses ont le même effet : elles conduisent à emprunter. C’est pourquoi je vous pose la question, monsieur Muet : vous voulez, d’une certaine façon, effacer certaines dépenses, mais comment allez-vous vous y pren...

Je voudrais poser une question – nous pourrons y réfléchir pendant la nuit... Du seul point de vue de l’impôt sur le revenu, pour les foyers fiscaux qui sortaient de la décote dans la tranche à 5,5 % – d’ailleurs personne, en pratique, n’était uniquement imposé dans la tranche à 5,5 % –, le taux de fiscalisation était de 21 %. Quand on sort de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, projet de loi de finances pour 2015, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, ...

Vous vous êtes réfugié dans la présentation caricaturale de décisions prises il y a cinq ou dix ans, sans doute pour vous exonérer de l’écrasante responsabilité que vous avez dans le dérapage assez monstrueux de nos déficits publics,