Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

…et ciblé, de surcroît, sur les PME, on n’aurait plus besoin – n’est-ce pas, monsieur Goldberg ? – d’établir des comptes annexés, d’imaginer des contrôles ou des comptes rendus, sur lesquels, du reste, on est toujours un peu impuissant. Il y a donc là un retour aux sources, et l’on voit bien où le Sénat puise son inspiration.

Je souhaiterais convaincre François Pupponi. Nous avons travaillé ensemble durant ces dernières années, toujours dans la même direction, notamment au sein du comité des finances locales. Il a fallu se livrer à un exercice très difficile. L’an dernier, la dotation a diminué de 1,5 milliard, cette année, ce sera 3,7 milliards. Nous avons séparé l...

J’aimerais rappeler la nature de la démarche de la commission des finances. Partageant le souci de réduire progressivement les différentes niches fiscales et d’avoir un impôt à l’assiette la plus large possible et au taux le plus faible possible, nous poursuivons inlassablement depuis plusieurs années un travail avec une méthodologie bien éprou...

Il s’agit quasiment du même amendement. Je voudrais souligner que cette redevance pour création de bureaux n’existe qu’en Île-de-France. Elle atteint des proportions extrêmement importantes, en particulier – mon cher collègue Dominique Lefebvre – dans les départements de grande couronne. Aujourd’hui, des opérations de démolition et reconstructi...

J’essaie depuis des années de convaincre la région qu’il est contre-productif d’avoir une taxe tellement malvenue que l’assiette finit par disparaître : il s’agit d’une taxe qui supprime sa propre assiette et dont le rendement est en train de tendre vers zéro. Cela explique notre souci de prolonger l’exonération qui avait été décidée en 2007 po...

Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis que soit dégagée une ressource annuelle de 140 millions d’euros, dans la suite de la validation du projet du Grand Paris par le Premier ministre en mars 2013. Cependant, avec un budget de plusieurs milliards d’euros, la région Île-de-France me semble tout à fait en mesure de dégager 140 millions d’eu...

Je voudrais témoigner des conséquences que peuvent avoir des dispositions beaucoup trop rigides. La loi Duflot de janvier 2013 prévoit qu’une commune qui n’a pas atteint son objectif de logements sociaux doit intégrer au moins 30 % de logements dits PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – et PLUS – prêt locatif à usage social – dans tout nouve...

Je remercie quant à moi M. le secrétaire d’État, parce qu’il m’a fait gagner mon pari. Figurez-vous que j’avais parié avec l’honorable parlementaire dont il s’agit – et dont je tairai le nom – que le secrétaire d’État faisait sur elle une véritable fixation et qu’à un moment ou à un autre, il serait conduit à parler d’elle. Mais je ne pensais ...

Je souhaite interroger M. le secrétaire d’État sur les chiffres dont il dispose. Ce sont 600 millions qui ont été inscrits dans le PLFI pour 2014 au titre de l’AME. Or, selon certaines rumeurs, nous ne serions pas loin d’une somme d’un milliard en comptant le dérapage de l’AME mais, également, l’ensemble des créances comptabilisées dans les hô...

Madame Bechtel, c’est en fait la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, qui apporte la réponse à la situation que vous décrivez. La taxe exceptionnelle qui est proposée dans votre amendement en cas d’autorisation administrative ne pourrait jouer que lors de la première mutation, puisque lors des mutations ultérieures, le fonds de commer...

J’ai été frappé, dans toutes ces interventions, par le fait que les arguments employés par ceux qui plaident pour le maintien de l’exonération valent aussi pour l’exonération en matière de biens professionnels et d’investissement dans les entreprises. Ce sont exactement les mêmes. Christophe Caresche m’a un peu soufflé mon intervention : nous ...

Elle traitera notamment toute la question de la définition du bien professionnel, mais aussi celle des biens détenus par le biais de holdings animatrices ou de participations. Il y a là de vrais sujets. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que les arguments que vous venez de développer en faveur du maintien de l’exonération vous ren...

Il y a exactement trois ans, à l’automne 2011, je me souviens d’avoir expliqué, en tant que rapporteur général, que les collectivités locales devaient participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Je le redis aujourd’hui. Mais, à l’époque, cette participation consistait en un simple gel des dotations. Que n’ai-je entendu sur les bancs de l’opposition d’alors ?

Nos collègues qui y étaient s’en souviennent. En 2014, le Gouvernement a opté pour une baisse des dotations au rythme de 1,5 milliard d’euros par an. À la limite, c’était soutenable. Mais j’ai longtemps présidé le comité des finances locales, et il y a des choses que l’on sent : une diminution de 3,7 milliards d’euros n’est pas soutenable.

Une telle baisse, appliquée trois ans de suite, provoquera inévitablement sur les capacités d’investissement des collectivités des dégâts dont Pierre-Alain Muet a raison de s’inquiéter. En effet, c’est d’abord la dépense d’investissement qui sera touchée. Dans la mesure où je sais que le Gouvernement ne bougera pas sur ce point, j’ai réfléchi ...

Je souhaite bien du plaisir à ceux qui s’engageront dans une réforme de la DGF. Il faut se faire pratiquement archéologue pour comprendre pour quelle raison la DGF par habitant est plus élevée à Puteaux qu’à Sarcelles. Les taxes locales dont bénéficiaient les communes ayant été supprimées en 1968, à la suite de la généralisation de la TVA, l’...

Je puis vous dire une chose, c’est qu’une telle majoration ne sera pas soutenable. En particulier, elle pèsera sur les collectivités disposant encore d’une capacité d’investissement que de tels amendements détruisent.

Un amendement comme celui dont nous discutons représente à vue de nez trente ou quarante millions d’euros de manque à gagner pour la Ville de Paris. Il ne s’agit pas de pleurer sur le sort de celle-ci mais si elle n’est plus en état de faire le moindre investissement, personne n’y gagnera. Le travail mené de façon consensuelle au sein du comité...

Ma première observation prendra la forme d’une question à vous adressée, monsieur le secrétaire d’État. On observe en matière d’impôt sur le revenu un phénomène nouveau. Depuis trois ans, faiblement en 2012, à hauteur de moins d’un milliard d’euros, puis de façon très importante en 2013 et plus encore en 2014, le rendement est très inférieur à ...