Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Je rappelle qu’en première lecture, au terme d’une longue discussion, nous avons adopté l’amendement proposé par nos collègues. Permettez-moi de dresser un parallèle avec l’amendement que nous venons d’examiner concernant les casinos, même si la situation n’est pas exactement la même. S’agissant des casinos, l’idée est de respecter la recette ...
Disons-le : il y a à Vichy un hippodrome qui, en réalité, se trouve sur le territoire de la commune de Bellerive, d’où, à l’époque, l’amendement tendant à basculer la recette vers l’intercommunalité.
Pour satisfaire à une exception, nous avons donc créé des problèmes dans une bonne dizaine de collectivités. Pour ma part, je souhaite que nous préservions la jurisprudence qui consiste à respecter l’implantation communale, comme nous venons de le faire pour les casinos, et que l’on rétablisse la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en p...
Je ne voudrais pas que ces sous-amendements fassent oublier le coeur du sujet, c’est-à-dire la majoration de 50 % de la Tascom sur les surfaces commerciales excédant 2 500 m2, qui s’inscrit dans la rubrique « cherche désespérément 3,6 milliards d’euros pour satisfaire les exigences de la Commission européenne ».
…a été élaboré sans aucune étude d’impact. Voici donc une pure mesure de rendement, de 200 millions d’euros, sans le début de l’ombre d’une étude d’impact ! Or la majoration de 50 % accentuera les distorsions de concurrence, au bénéfice des drives et des locaux de stockage que l’on évoquait à l’instant, ceux d’Amazon par exemple, qui ne sont pa...
Il y a un autre problème sur lequel je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues : il s’agit d’une première ! L’État s’apprête à prélever une recette de fiscalité locale pour son propre budget !
Lors de la réforme de la taxe professionnelle, en contrepartie de sa baisse et pour limiter les dotations qui assuraient l’équilibre, on a affecté la Tascom aux collectivités locales en prévoyant en outre des modulations de tarifs allant jusqu’à 20 %. Et voilà que l’État s’approprie une majoration de 50 % ! J’y vois un précédent extrêmement fâc...
