Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Tous les collègues qui viennent de s’exprimer ont parfaitement mis en lumière les contorsions politiques, pour ne pas dire politiciennes, qui ont conduit à ce texte. Pour ma part, plus modestement, je voudrais appeler votre attention sur des aspects purement techniques, de nature fiscale, financière et budgétaire. Je suis en effet persuadé, ma...

Face à tous ces flux financiers, nous n’avons pas le début de l’ombre d’une indication. Et nous courons le risque gravissime de paralyser la région, parce que nous ne pourrons pas voter nos budgets. Madame la ministre, très modestement, au fur et à mesure du débat, je vous poserai des questions précises auxquelles j’espère que vous pourrez rép...

Madame la ministre, je présenterai cet amendement de report de la date d’un point de vue strictement pratique. Vous nous avez indiqué qu’en réalité, les transferts de compétences ne seraient réalisés qu’à partir du 1er janvier 2017. Par ailleurs, comme cela a été dit par plusieurs collègues tout à l’heure, nous ne savons toujours pas comment l...

Tout en la remerciant pour son intervention, je voudrais poser à Mme la ministre une question fondée sur un exemple concret et précis. La commune de Maisons-Alfort, dont le maire est ici présent, est une commune isolée.

Elle ne fait pas partie d’une intercommunalité. À partir du 1er janvier 2016, elle perdra la partie des recettes fiscales de la CVAE au bénéfice de la métropole du Grand Paris. Le maire de cette commune, lorsqu’il réunira son conseil municipal le 2 ou le 3 janvier pour voter son budget pour 2016, pourra-t-il inscrire en attribution de compensat...

Cet amendement tend à soumettre à une majorité qualifiée des communes concernées le périmètre des futurs établissements publics territoriaux. Il est en effet tout à fait normal que, dès lors que l’on recourt à une majorité qualifiée, les communes appartenant à ce périmètre aient un avis conforme à exprimer sur la fixation de celui-ci. Le mécani...

Cet amendement tend à supprimer, parmi les compétences obligatoires des ETP et de la métropole, celle qui concerne l’eau et l’assainissement. En effet, chacun des maires que nous sommes sait à quel point cette compétence est locale : pour l’exercer correctement, notamment en liaison avec les travaux de voirie, mieux vaut donc la garder au plan ...

Cet amendement cherche à mieux articuler la métropole du Grand Paris avec les établissements publics territoriaux en permettant à la métropole de déléguer des compétences à ces établissements. Pour que le système marche, il faut un maximum de souplesse et tenir compte de la diversité qui sera celle de nos différents EPT.

Voici trois mois, en première lecture, j’ai appelé votre attention, madame la ministre, sur l’absence de prise en compte dans ce système de compensation complexe de la dotation globale de fonctionnement perçue par les intercommunalités existantes. Or leur montant est très important et s’élève à 553 millions d’euros. Il se décompose en deux part...

Selon la version initiale de l’article 12 de la loi MAPTAM, la totalité des compétences des intercommunalités des trois départements de la petite couronne – essentiellement des communautés d’agglomération – basculait vers la métropole. Quel a été le résultat ? Je vais prendre l’exemple de la communauté d’agglomération de mon secteur : créée en ...

La réponse du rapporteur me satisfait. Il a raison de dire que l’amendement n’aborde pas les compétences purement métropolitaines, ce qui pose techniquement un problème. Et puis il a clairement indiqué que les compétences de proximité seront exercées par les établissements publics territoriaux. Mais je me joins à la demande de notre collègue Pa...

Je souhaiterais quand même rappeler la singularité de l’Île-de-France en la matière. C’est dès 1965 que nous avons eu notre premier schéma directeur ; en 1976, nouveau schéma directeur, à l’époque appelé « schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région Île-de-France », ou SDAURIF. Les plus anciens de nos collègues se souviennent par...

Je ne vois donc pas, monsieur Da Silva, pourquoi on ne reprendrait pas le même type d’organisation, avec un schéma directeur à l’échelon de la région ou un SCOT à celui de la métropole qui impliquerait la compatibilité des PLU, ceux-ci devant rester des documents de proximité.

Non, monsieur Caresche, dans celui des PLU. L’élaboration des PLU serait, par principe, de nature intercommunale, j’en suis d’accord, mais dès lors qu’il existerait une majorité qualifiée substantielle qui souhaiterait que cela reste de la compétence de la commune, je ne vois pas pourquoi on limiterait les libertés communales dans notre région...

Ce que je souhaiterais, c’est que s’applique soit la disposition de la loi ALUR citée par Mme Fraysse, soit celle qui a été votée il y a quelques jours et qui vise à remplacer la minorité de blocage par une sorte de majorité qualifiée des trois cinquièmes.

Mais il n’y a aucune raison que le fonctionnement des documents d’urbanisme dans notre région diffère de ce qu’il est dans le reste de la France ! Tel est l’objet de cet amendement.

Il semblerait qu’une intercommunalité, par exemple une communauté d’agglomération, percevant la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis sa création, par exemple depuis 2000 comme c’est souvent le cas dans le Val-de-Marne, pourrait la voir transférée à la métropole sans aucune compensation. Or un transfert de fiscalité et de charges fait...

On ne peut évacuer ce débat de façon aussi lapidaire ! Que va-t-il se passer ? La métropole bénéficiera de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et recevra également des compétences, donc des dépenses. La différence à l’instant t entre la CVAE et les dépenses sera rendue aux territoires sous forme d’attributions de compensa...

Cet amendement pose la question du calcul de la péréquation. À partir du moment où, comme vous le savez, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – fonctionne à partir de l’analyse des richesses saisies sur les territoires intercommunaux, et puisque vous nous expliquez depuis le début de la séance que...

Je suis très étonné par l’avis de sagesse du Gouvernement, car cela revient à nier l’économie de notre droit de l’urbanisme. Ce dernier décline de très longue date différents ordres de documents, tels que les anciens schémas directeurs – aujourd’hui les SCoT –, les PLU ou les PLUI, et instaure entre ces documents des notions de compatibilité, v...