Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Supprimer l'alinéa 220. Exposé sommaire : amendement de conséquence.

À l'alinéa 219, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de l'EPCI à fiscalité propre que deviendrait Paris. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entre...

À l'alinéa 214, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en œuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la v...

À l'alinéa 213, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des ent...

À la première phrase de l'alinéa 212, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en œuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et ...

Après le mot : « entreprises », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 211. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre et plus particulièrement pour la commune de Paris. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissemen...

À l'alinéa 210, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des ent...

À l'alinéa 82, supprimer les mots : « et optionnelles ». Exposé sommaire : Le projet de loi « NOTRe » tel qu'adopté par le Sénat en seconde lecture prévoit que, outre les nouvelles compétences des EPT, les compétences obligatoires et optionnelles existantes au 31 décembre 2015 des anciens EPCI seront élargies à l'ensemble du périmètre du nouv...

À l'alinéa 82, après le mot : « délibère », insérer les mots : « , après avis conforme de ses communes membres, ». Exposé sommaire : Le projet de loi « NOTRe » tel qu'adopté par le Sénat en seconde lecture prévoit que, outre les nouvelles compétences des EPT, les compétences obligatoires et optionnelles existantes au 31 décembre 2015 des a...

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, si dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommés « établissements publics territoriaux », au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de compétences ...

Rédiger ainsi les alinéas 54 et 55 : « a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommés « établissement publics territoriaux », d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés...

Après l'alinéa 50, insérer les six alinéas suivants : « Des contrats de développement métropolitain peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs métropolitains entre la Métropole du Grand Paris, d'une part, les communes isolées en limite de son périmètre et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la dernière occurrence des mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de 1 à 2 mois, à compter de la promulgation de la loi, le délai durant lequel les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se tr...

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « a) À la fin du 3° du I, les mots :« avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi n°    du    portant nouvelle organisation territoriale de la République ». » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « Peuvent notamment être » les mots : « Sont également ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'empêcher que la région ne décide seule de l'opportunité d'associer les conseils départementaux, les comités de massifs, le conseil économique, social et environnemental régional à l'élaboration du...

Substituer à l'alinéa 19 les onze alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambre...

L'article 1609quinquies C du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du III de l'article 1379‑0bis peuvent se substituer aux communes membres pour les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée au titre des ...

L'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, est précédé d'une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert. « Le Gouvernement transmet cette évaluation aux assemblées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article étend à plusieurs compétences, et en l'autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole. Surtout, il énonce qu'à défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département, prévoyant le transfert ou la délégation...