Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

23 amendements trouvés


30/11/2015 — Amendement N° 315 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Rabault, M. Carrez, M. Dassault

I. – À la première phrase du II de l'article 36 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dates : « 31 décembre 2014 » et « 1er janvier 2015 » sont remplacées respectivement par les dates : « 31 décembre 2015 » et « 1er janvier 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

30/11/2015 — Amendement N° 314 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Rabault, M. Carrez, M. Carré, M. Caresche

I. – Le 1ter de l'article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150‑0 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

30/11/2015 — Amendement N° 137 au texte N° 3217 - Article 37 (Non soutenu)
M. Carrez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assurance-crédit permet de garantir les entreprises exportant des biens ou services d'origine française (ou la banque finançant le contrat d'exportation) contre le risque de fabrication (interruption de l'exécution du contrat commercial), les risques sur engagements de caution (appel abusif) et le ri...

30/11/2015 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Carrez

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'issue de cette période initiale, ces délibérations sont, sauf volonté contraire, reconduites tacitement annuellement. » II. – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015. Exposé sommaire : Cet amendem...

30/11/2015 — Amendement N° 133 au texte N° 3217 - Article 21 (Adopté)
M. Carrez, Mme Dalloz

I. – Après l'alinéa 52, insérer les alinéas suivants : « Section 5 bis : Plafonnement de la taxe « Art. L. 520‑8-1. – Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction au sens de l'article L. 331‑10. » II. – Compléter cet article par l'aliné...

30/11/2015 — Amendement N° 132 au texte N° 3217 - Article 21 (Rejeté)
M. Carrez, M. Guillet, Mme Dalloz

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les locaux à usage de bureaux mis à disposition par les collectivités territoriales dans le but de développer le télétravail au sens de l'article L. 1222‑9 du code du travail. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour la région Île-de-France ...

30/11/2015 — Amendement N° 129 au texte N° 3217 - Article 13 (Retiré)
M. Carrez

I. – Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « la date de clôture de son premier exercice ; ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « sa première vente commerciale » les mots : « la date de clôture de son premier exercice ». III. – Compléter cet article par l'...

30/11/2015 — Amendement N° 117 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Tombe)
M. Carrez

I. – Le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent également aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société établie au sein d'un autre État membre de l'Union européenne. » II. – Le I s'applique aux produits de participa...

30/11/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

30/11/2015 — Amendement N° 63 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Tombe)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

28/11/2015 — Amendement N° 174 au texte N° 3217 - Article 12 (Tombe)
M. Carrez

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'encourager l'utili...

27/11/2015 — Amendement N° 65 au texte N° 3217 - Article 2 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2015, un prélèvement de 255 M€ sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), largement issus des contributions versées par les agriculteurs. Le FNGRA a été institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des ...

27/11/2015 — Amendement N° 62 au texte N° 3217 - Article 11 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant : 2017 4,97 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 10,08 62,35 Exemption 39,72 64,12 67,39 64,12 34,02 62,74 62,35 9,48 45,...

27/11/2015 — Amendement N° 61 au texte N° 3217 - Article 11 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

I. – Aux troisième et quatrième colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 43, substituer par deux fois au montant : « 22,50 » le montant : « 19,50 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

25/11/2015 — Amendement N° CF45 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Carrez

I.– Le 1ter de l'article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150‑0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

25/11/2015 — Amendement N° CF46 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Carrez, M. Dassault

I. – Au II de l'article 36 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : 1° Substituer à la date : « 31 décembre 2014 », la date : « 31 décembre 2015 » 2° Substituer à la date : « 1er janvier 2015 », la date : « 1er janvier 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

25/11/2015 — Amendement N° CF119 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Carrez

I. – Compléter ainsi le 2e alinéa de l'article 223 B du code général des impôts : « Ces dispositions s'appliquent également aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société établie au sein d'un autre État membre de l'Union européenne ». II. – Le I. s'applique aux produits de participation perçus à compter du 1er ja...

25/11/2015 — Amendement N° CF47 au texte N° 3217 - Article 21 (Non soutenu)
M. Carrez

I. – Après l'alinéa 52, insérer les alinéas suivants : « Section 6 : Plafonnement de la taxe « Art. L520‑8 bis. Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la partdu coût l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction au sens de l'article L. 331‑10. » II. – La perte de recettes pour la région Ile-de-...

25/11/2015 — Amendement N° CF110 au texte N° 3217 - Article 11 (Rejeté)
M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. D...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «  TARIF (EN EUROS) DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ DE PERCEPTION20162017 ÉlectricitéMégawattheure19,5019,50  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

25/11/2015 — Amendement N° CF106 au texte N° 3217 - Article 13 (Retiré)
M. Carrez

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « ii) Elle exerce son activité, sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après la date de clôture de son premier exercice ; » II. – À l'alinéa 78, remplacer les mots : « après sa première vente commerciale » par les mots : « après la date de clôture de son premier exercice » III. – Compléter c...