Amendement N° 62 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann.
Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant :
2017
4,97
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
10,08
62,35
Exemption
39,72
64,12
67,39
64,12
34,02
62,74
62,35
9,48
45,51
34,02
45,51
45,51
12,83
9,63
48,81
6,88
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
9,16
15,27
Exemption
9,16
15,24
Exemption
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
9,16
15,24
4,69
4,69
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi
Exemption
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
5,39
32
7,96
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, la majorité a voté un rapprochement entre prix du gazole et de l'essence, avec une taxation de l'essence réduite de 1 centime par litre en 2016 et celle du gazole augmentée d'autant. Cet article traduit la volonté du Gouvernement d'aller encore plus loin en décidant un nouvel alourdissement de la taxe carbone ou contribution climat énergie (CCE).
La CCE a été instaurée dans la loi de finances initiale pour 2014 et consiste en une augmentation progressive des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques polluants en fonction de leurs émissions de CO2. Elle avait été fixée à 7 € la tonne de CO2 en 2014 et à 14,5 € en 2015. Plafonnée à 22 € la tonne de CO2 en 2016, elle augmentera de 8,50 € en 2017, soit 30,5 €.
Quasiment indolore en 2014, son rendement sera de 4 Md€ l'année prochaine, et devrait atteindre les 6 Md€ en 2017. Et si les prix du pétrole rebondissent dans les prochains mois, la taxe carbone sera alors de moins en moins indolore pour les Français. La montée en puissance de la taxe carbone risque en outre de peser fortement sur les factures de fioul et de gaz des Français. Les charges de copropriétés vont directement s'en ressentir en 2016 et 2017.
Comme le rappelle la Rapporteur général dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, les taxes vertes auront augmenté de 8,7 Md€ sur le quinquennat. En 2016, les recettes tirées de la fiscalité « verte » vont ainsi progresser de 2 Md€, pour atteindre la somme de 65,5 Md€.
Si les députés du Groupe les Républicains ne sont pas opposés, dans son principe, à une fiscalité écologique qui va dans le sens, notamment, d'une réduction des émissions de C02, ce signal carbone ne doit pas être un prétexte pour augmenter la fiscalité des ménages. Cette inflation de taxes à finalité écologique doit se faire à fiscalité constante.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à maintenir pour 2017 un niveau de contribution climat énergie équivalent à celui de 2016, soit 22 €.
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