Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 13)

Si j’ai bien compris, cet amendement vise à appliquer le principe bien connu de tunnélisation. On ne peut imputer une perte que sur des produits de même nature. Or il s’agit là d’un produit de même nature, puisque c’est un prêt. Le prêt génère des intérêts, mais aussi le remboursement du capital. Lorsque le capital ne peut être remboursé, la pe...

J’ai déposé cet amendement à plusieurs reprises ces dernières années. Il tend à imputer les moins-values sans tenir compte de l’abattement pour durée de détention. Je pensais que le Conseil d’État avait conforté cette interprétation…

…mais M. le secrétaire d’État vient de me convaincre du contraire. Le dispositif est complexe. Si j’ai bien compris, on fusionne les moins-values et les plus-values indépendamment de la durée de détention. On soustrait et on applique ensuite au résultat la durée de détention de la plus-value.

Je veux appuyer ce que vient de dire M. le secrétaire d’État et prendre à témoin la présidente de séance, qui se souvient très bien de l’épisode. Lorsque nous avons instauré ces pactes relatifs à l’ISF et aux donations, l’idée était de faciliter de vraies transmissions. C’était en 2003. Dans un deuxième temps, nous avons été conduits à ouvrir ...

Il s’agit de proroger un dispositif mis en place en 2011 et qui consiste à favoriser, en zones tendues évidemment, la transformation de locaux à usage de bureaux ou de commerces en logements. La plus-value réalisée au moment de la cession se voit donc appliquer le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 %, à la condition bien entendu que la...

Oui, je fais confiance au Gouvernement. Ce point m’avait échappé et je pensais que le dispositif était venu à échéance.