Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 13)

I.– Le 1ter de l'article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150‑0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les alinéas suivants : « Section 6 : Plafonnement de la taxe « Art. L520‑8 bis. Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la partdu coût l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction au sens de l'article L. 331‑10. » II. – La perte de recettes pour la région Ile-de-...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « ii) Elle exerce son activité, sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après la date de clôture de son premier exercice ; » II. – À l'alinéa 78, remplacer les mots : « après sa première vente commerciale » par les mots : « après la date de clôture de son premier exercice » III. – Compléter c...