Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 16)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2015, un prélèvement de 255 M€ sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui s'élèvent à 320 M€ (largement issus des contributions versées par les agriculteurs). Le FNGRA a été institué afin de participer au financement des di...

I. – Compléter ainsi le 2e alinéa de l'article 223 B du code général des impôts : « Ces dispositions s'appliquent également aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société établie au sein d'un autre État membre de l'Union européenne ». II. – Le I. s'applique aux produits de participation perçus à compter du 1er ja...

I. - Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 9° « Les locaux à usage de bureaux mis à disposition par les collectivités territoriales dans le but de développer le télétravail au sens de l'article L. 1222‑9 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour la région Île-de-France est compensée par la création d'une taxe additionnel...