Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

I.– Le 1ter de l'article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150‑0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Compléter ainsi le 2e alinéa de l'article 223 B du code général des impôts : « Ces dispositions s'appliquent également aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société établie au sein d'un autre État membre de l'Union européenne ». II. – Le I. s'applique aux produits de participation perçus à compter du 1er ja...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « ii) Elle exerce son activité, sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après la date de clôture de son premier exercice ; » II. – À l'alinéa 78, remplacer les mots : « après sa première vente commerciale » par les mots : « après la date de clôture de son premier exercice » III. – Compléter c...