Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Je suis tout à fait d’accord avec M. le secrétaire d’État et M. Baert. Il est vrai que la définition actuelle des locaux industriels résulte d’une construction jurisprudentielle, et que depuis de nombreuses années on constate des divergences d’interprétation, malgré les efforts du ministère des finances pour harmoniser les pratiques des différe...
On peut donc s’attendre à des dizaines – si ce n’est des centaines – de millions d’euros de pertes de recettes au détriment des collectivités territoriales intéressées. Nous n’avons pas obtenu de simulation à ce sujet : je pense donc qu’il ne faut pas prendre de risques. En tout cas, il est hors de question d’appliquer quoi que ce soit de ce ge...
…des amendements visaient à ne pas agréger les valeurs ajoutées pour ensuite les redistribuer en fonction de critères physiques, mais à raisonner filiale par filiale à l’intérieur des groupes. À l’époque, le Gouvernement nous a opposé le fait qu’il était dans l’incapacité de procéder à des simulations. Nous sommes revenus à la charge les année...
Au détriment des autres, en effet. Si tel est le cas – ce que nous verrons en reprenant les années 2011, 2012, 2013 et 2014 –, voilà une raison supplémentaire de maintenir l’article, car il va dans le bon sens,…
