Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

Un mot rapide pour dire que toutes ces nouvelles exonérations ne sont pas compensées par l’État. Des exonérations nouvelles compensées par l’État, cela n’existe plus ! Donc – je le dis à tous les collègues – chaque fois que l’on propose un amendement d’exonération, celle-ci doit être laissée à l’initiative de la collectivité.

C’est elle qui a ou non la faculté de voter une telle exonération. Il ne me paraît pas raisonnable d’imposer une exonération sans délibération de la collectivité.

En l’espace de deux ou trois législatures, grâce à des amendements parlementaires tous très intéressants, nous avons créé plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’exonérations ou d’abattements, qui concernent aussi bien la plantation des chênes truffiers que les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou encore la méthanisatio...

S’agissant de l’amendement de Charles de Courson, le problème est que nous ne disposons d’aucune simulation, contrairement à Bercy – M. le secrétaire d’État vient d’en faire état. On ne peut donc pas adopter un amendement à l’aveugle. Un mot sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ces valeurs datent de 1970.

Durant ces trente ou quarante dernières années, il n’y a pas eu une seule assemblée de maires où l’on n’ait pas critiqué le caractère inéquitable de ces valeurs locatives. Je rappelle que le travail de révision des valeurs locatives des 3 millions de locaux professionnels a été engagé sous la précédente majorité, dès 2010. Ce travail s’est pour...

Il est possible d’assister à des réunions à Bercy et de travailler avec les fonctionnaires. Par ailleurs, les commissions communales d’élus auxquelles nous participons effectuent également ce travail chaque année. Nous sommes dans un pays où, de temps en temps, il faut réformer. En l’espèce, nous avons besoin de réformer, et cette réforme va en...

Le Gouvernement a fait voter, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, un amendement rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui concerne la métropole de Lyon. Il a alors expliqué que celle-ci devait conserver ses 25 % de CVAE. Je lis l’exposé sommaire : « La métropole de Lyon est une collectivit...