Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions de l'article 885 Obis du CGI qui, pour les biens professionnels, prévoient que le redevable doit exercer dans la société une fonction donnant lie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée «contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croi...

Leb du 1 du 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre dérogatoire, si les taux intercommunaux de taxe d'habitation et de taxes foncières, ou l'un ou plusieurs d'entre eux, d'établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner sont harmonisés immédi...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article 885 Iquater, est inséré un article 885 Iquinquies ainsi rédigé : « Art. 885 I quinquies. – Sont exonérés les avoirs inscrits sur les comptes-titres et les comptes-espèces du compte défini à l'article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier. » » II. – En consé...

Après l'alinéa 12, insérer les treize alinéas suivants : « L'article 1638‑0bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – En cas d'adhésion d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 2113‑9 du ...

I. – Supprimer les alinéas 46 à 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement v...

Après l'alinéa 12, insérer les treize alinéas suivants : « L'article 1638‑0bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – En cas d'adhésion d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 2113‑9 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public. - 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le ...

I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – La section III du chapitre 1bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par un article 885 Iquinquies ainsi rédigé : « Art. 885 Iquinquies. – Sont exonérés les avoirs inscrits sur les comptes-titres et les comptes-espèces du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public. - 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le c...

I. – Supprimer les alinéas 46 à 51. II. – La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du IV est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les conditions de suivi du compte PME ...

L'article 1638‑0bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – En cas d'adhésion d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales, l'établissemen...

Àl'alinéa 4, supprimer les mots : « et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions de l'article 885 Obis du CGI qui, pour les biens professionnels, prévoient que le redevable doit exercer dans la société une fonction donnant lieu à une rémunération no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, pour la cro...