Séparation et régulation des activités bancaires

Nous assistons depuis 48 heures, monsieur le président, à un débat purement interne à la majorité. En termes de temps de parole, l'opposition est d'une très grande sagesse et vous laisse discuter entre vous.

Je termine donc, en évoquant la société de prises de participations de l'État. La rémunération a été de 1,7 milliard d'euros. En fin de compte, le contribuable français, au titre de la garantie de l'État, est bénéficiaire, à la différence du contribuable aux États-Unis, en Angleterre, en Allemagne ou en Espagne. En France, le contribuable a bé...

Je comprends les difficultés techniques. J'entends aussi ce qu'a dit Mme la rapporteure. Il est en effet préférable de traiter ce sujet à un autre stade que celui de la loi, puisqu'il relève des modes d'organisation bancaire. Je suis toutefois ravi que notre collègue Abad ait présenté le même amendement, car, comme je l'ai dit à M. Hammadi, je ...

J'ai eu l'honneur d'entendre la réponse de six ou sept collègues à mon intervention précédente, je voudrais donc clarifier quelques points. Nous sommes totalement en accord avec l'article 7 et le renforcement, au titre de la résolution, des pouvoirs de l'autorité de contrôle prudentiel.

C'est d'ailleurs nous qui avions créé cette autorité de contrôle prudentiel. La preuve de notre accord est qu'il n'y a pas un seul amendement de l'opposition sur cet article. Mais je suis très mal à l'aise quand j'entends certains de nos collègues justifier cet article par le fait que les banques doivent être sanctionnées, ou que tel ou tel pa...

Les actions de l'État ne valaient plus rien. Depuis deux jours, vous expliquez cela, mais dès lors que l'on intervient en actions, en capitaux propres, on prend un risque. Nous avons estimé que la collectivité publique ne devait pas prendre ce risque, et c'est la raison pour laquelle elle est intervenue avant tout en garantie. (L'amendement n°...

Je salue l'ouverture du ministre mais, si une telle disposition est intéressante, nous devons être conscients qu'elle sera très difficile à appliquer sur le plan technique. Par conséquent, si le ministre nous propose en deuxième lecture une formule d'un autre type, inspirée par la même préoccupation, il ne faudra pas que nous nous en étonnions ...

Comme Mme Massat, je vous promets, monsieur le ministre, que c'est un amendement important. (Rires.) Comme vous le savez, le plafond du livret A a été relevé de 25 % à l'automne dernier. Je ne sais pas si vous démentirez ces chiffres : la collecte nette d'épargne réglementée a frôlé les 30 milliards d'euros en 2012. C'est presque le double du ...

Je ne souhaite pas retirer l'amendement, car je pense sincèrement qu'un problème de fond demeure. Nous venons de passer quarante-huit heures à débattre sur ce texte dont les mécanismes m'échappent parfois, comme à beaucoup de nos collègues certains, d'ailleurs, à l'image de Jean-François Lamour plus tôt, ont relevé sa grande technicité. Mon...

Nous pouvons tous nous réjouir de cet amendement, qui me fournit l'occasion de vous poser une question, monsieur le ministre. Après la dissolution de l'EPRD, il ne restera plus qu'un seul établissement public de défaisance : l'EPFR, qui alimente le Consortium de réalisation, héritage du Crédit lyonnais. Pourriez-vous nous dire quand l'EPFR part...

Voilà une position intéressante de la part du ministre. L'amendement de M. Cherki me paraît assez logique. Pourquoi créer une filiale ? Pour supprimer tout risque d'aléa moral, éviter que, de fil en aiguille, le contribuable, l'État ne soient conduits à venir à la rescousse de ladite filiale. Cet amendement consiste tout simplement à traduire ...

Je suis très heureux de voir le Gouvernement adopter cette position. Cela signifie que si, d'aventure, il souhaitait renflouer une filiale, il devrait auparavant obtenir l'accord du Parlement.

Monsieur le ministre, cet amendement vise à doter ce projet de loi d'un garde-fou. Vous êtes fiers de ce que nous, Français, soyons les premiers à mener cette réforme et à donner l'exemple en la matière. C'est une bonne chose,

mais encore faut-il éviter de porter préjudice à nos propres intérêts, et d'altérer la compétitivité de nos banques ! Les banques françaises fonctionnent en effet plutôt bien. J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les risques qui découleraient de l'application de contraintes fortes aux seuls établissements de crédit français pe...

président de la commission des finances. Je ne retirerai pas cet amendement, lequel évoque le mot « compétitivité » qui est pour nous essentiel. Aujourd'hui, la priorité, c'est l'emploi, madame la présidente !

président de la commission des finances. M. le ministre a parlé tout à l'heure d'avant-garde. Toute l'histoire militaire nous enseigne que, lorsqu'une avant-garde n'est pas rejointe rapidement par la garde, elle se fait en général massacrer. Notre souci, précisément, c'est que la garde européenne rejoigne l'avant-garde. Pour ma part, je suis p...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 12, que nous examinerons dans un instant. MM Galut, Bui, Verdier, Paul, Launay, Mmes Narassiguin et Mazetier,

Non, pas vous, non plus que M. Alauzet ! Aux autres, j'adresse cette question : l'Allemagne est-elle pour vous un paradis fiscal ?

Lisez le texte de l'article 4 bis, qui consiste à exiger des informations dans tous les pays. Vous m'avez déçu, monsieur le ministre, pendant les travaux menés dans le cadre des commissions : sur ce point en effet, j'ai eu l'impression que vous perdiez le sens de l'intérêt général,

et le fil de votre texte, pour donner satisfaction à telle ou telle partie de la majorité. D'ailleurs, cet article 4 bis, qui, à minuit et demi, a fait intervenir presque la moitié de la majorité, ne figurait pas dans le texte initial. Nous pouvons nous demander ce qui s'est passé. Dans un premier temps, nous sommes tombés d'accord pour esti...