Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Je souscris à ce que vient de dire le ministre. Cette question aura toute sa place dans une loi de finances et, selon moi, elle relève davantage de la notion de contrôle fiscal que de celle de fraude fiscale.
Dans la ligne de ce que vient de dire M. Eckert, et puisque nous aurons ce débat lors de la discussion du projet de loi de finances, je souhaite appeler l'attention de nos collègues, en particulier de M. Alauzet, sur le fait que la question des prix de transfert est très complexe et qu'elle doit être vue sous ses deux aspects. Vous, vous l'appr...
Je ne sais pas ! Tout à l'heure, je disais en aparté à Mme la garde des sceaux que j'étais moi aussi choqué que l'on puisse employer le terme juridique de « transaction ». On voit bien cependant que se pose un problème d'accompagnement des entreprises dans l'équité des règles fiscales dès lors qu'elles sont implantées non seulement en France ma...
Je veux gentiment rappeler à Mme Mazetier que la mise en place d'une documentation sur les prix de transfert a été faite sous la présidente législature ; nous ne vous avons pas attendus. Je salue la percée conceptuelle, qui consiste à aller beaucoup plus loin que la mise à disposition permanente en proposant une transmission en amont pourquoi ...
Monsieur le rapporteur général, si je comprends bien, l'amendement du Gouvernement rend automatique la transmission d'informations à l'administration fiscale, mais à condition que ces renseignements aient été transmis parallèlement à l'autorité judiciaire. Pourtant j'avais cru comprendre, lors du débat que nous avons eu en commission des financ...
Cet amendement qui demande un rapport d'information a deux objectifs. Le premier est de vous rappeler au passage, je remercie le service de la séance de l'avoir accroché en toute fin de texte que l'objectif de rendement est légitime dans un pays qui a un déficit de 90 milliards d'euros, qui nous préoccupe les uns et les autres. En outre, lo...
