Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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J'ajoute à ce que vient d'indiquer notre collègue Schwartzenberg qu'avec un abattement limité à 40 % au bout de huit ans, on arrive, dans la plupart des cas, à un taux de 27%, compte tenu de ce que les plus-values intégrées dans le barème conduisent, surtout pour des cessions d'entreprises, au taux marginal de 45 %. On arrive donc, je le répète...
Je pourrais approuver ce que vient de dire le rapporteur général s'il s'agissait de plus-values immobilières. Mais il s'agit là, comme l'a très bien rappelé Jean-François Lamour, de cessions de parts d'entreprises et d'entreprises. Et avec une fiscalité beaucoup trop lourde, ces cessions ne se feront pas et les entreprises ne grandiront donc pa...
La priorité absolue, à mes yeux, c'est de se battre contre l'apparition de 50 000 chômeurs supplémentaires par mois ! Et les emplois, ils sont dans les entreprises ! On est en train de construire une fiscalité complètement pénalisante pour l'entreprise et donc pour l'emploi.
L'amendement de M. Schwartzenberg me paraît excellent. Je souhaitais le déposer en première partie mais je n'ai pas pu le faire. Il y a toujours un laps de temps important entre la mise de fonds par le particulier et l'engagement du capital par le fonds. Nous avions d'ailleurs ramené ce laps de temps de 36 à 24 mois. Cet amendement fait donc g...
Je souhaite intervenir dès à présent, en tant que président de la commission des finances, afin d'évoquer un problème juridique. Il me semble que l'article 6, monsieur le ministre, même amendé par le Gouvernement, va poser un problème au regard de ce qu'on nomme la « petite rétroactivité ». La rétroactivité n'est admise par le Conseil constitu...
Je terminerai par deux points précis : l'article 6 amendé par le Gouvernement prévoit, pour l'année 2012, de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les plus-values de 19 à 24 %...
mais, monsieur le ministre, comme son nom l'indique, ce prélèvement libératoire a déjà été payé par le contribuable à un taux de 19 %. Le fixer à 24 % de façon rétroactive me paraît ne pas relever de la petite rétroactivité admise par le Conseil d'État.
Ceux versés en 2012 et pour lesquels le contribuable avait choisi le prélèvement forfaitaire libératoire, ont été imposés ; or je vois mal comment on peut transformer ce prélèvement forfaitaire libératoire en acompte. Madame la présidente, il s'agit d'un sujet d'une extrême importance, vous devez savoir que ce que nous disons ici est examiné à...
Et ce n'est pas la première fois que nous essayons, dans un souci constructif, de faire un bon travail juridique. Je pose ici une question importante. Tous nos collègues qui connaissent le sujet de la petite rétroactivité en sont conscients. Je souhaite par conséquent que le ministre nous réponde clairement, notamment compte tenu de la très réc...
Ce dispositif a été créé l'an dernier à l'initiative de la commission des finances, et M. Muet se souvient certainement de nos discussions sur le délai. J'avais proposé 24 mois, mais mes collègues m'avaient fait observer que réinvestir à bon escient le produit d'une plus-value, en trouvant un projet d'entreprise économiquement viable, nécessita...
Ce sous-amendement vise à remédier au risque de rétroactivité, même s'il s'agit de la « petite rétroactivité » que j'évoquais tout à l'heure. Toutes les ventes réalisées jusqu'à présent conservent le taux de 19 %, taux du prélèvement dit forfaitaire et libératoire. Vous-même, monsieur le ministre, avez employé le terme « libératoire » à plusie...
