Loi de finances pour 2014
(Présentation)

…mais soyons conscients que l’on aura beau lutter contre la fraude fiscale, avec un degré de fiscalité aussi déconnecté des pays voisins, ce sont des délocalisations massives pour raisons fiscales qui sont en train de se produire.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cela fait un an exactement que je vous ai proposé, dans le cadre d’une approche vraiment objective et sérieuse, de mettre ensemble en place des indicateurs, afin de mesurer ce phénomène de départs d’entreprises ou de particuliers pour raisons fiscales.

Nous n’avons pas réussi à mettre en place le moindre indicateur alors qu’il vous serait facile de nous communiquer tous les éléments sur l’ISF, sur l’exit tax, sur les inscriptions d’enfants dans les lycées français de quelques pays sensibles comme le Royaume-Uni, les États-Unis, Singapour, la Suisse…

Nous n’avons rien du tout, et chaque jour apporte son lot de mauvaises nouvelles. À cet égard, je vous invite à lire l’interview de M. Bonnaffé, le directeur général de BNP-Paribas, un homme très sérieux qui intervient très rarement dans les médias. M. Bonnaffé explique que le poids de la fiscalité est tellement important sur le secteur banque ...

Deuxième sujet : la TVA va rapporter 5,6 milliards d’euros de moins que prévu. C’est un désastre ! J’approuve complètement la mesure de la loi de finances visant à limiter les carrousels de TVA. Mais en même temps, il faut essayer de donner un peu de confiance aux Français. Arrêtez de les mettre dans un manège fiscal permanent qui leur donne l...

Pour cette loi de finances, nous avons au moins une centaine d’amendements qui portent uniquement sur les taux de TVA, et nous avons l’impression que le Gouvernement est complètement déboussolé, qu’il ne sait absolument pas où il va. Toujours est-il que nous avons 5,6 milliards d’euros de moins que prévu de recettes de TVA. En ce qui concerne ...

Je suis persuadé qu’il va être supérieur ou au moins voisin de celui du bouclier fiscal, mais il est très important vous nous donniez ce chiffre. Même quand on paie l’ISF, on a le droit d’être respecté en tant que contribuable. Le Conseil constitutionnel a annulé le dispositif de plafonnement prévu par le projet de loi de finances pour 2013. L...

Dans cette incertitude, monsieur Goua, je suis sûr que les phénomènes que nous subissons malheureusement en 2013 vont s’accentuer en 2014. Le rapporteur général a évoqué la fiscalité sur les ménages qui vont voir leurs impôts augmenter de 12 milliards d’euros en 2014 : 5,6 milliards d’euros pour la TVA, et plus de 2 milliards d’euros au titre ...

Si vous cumulez la baisse du quotient familial, la suppression des réductions d’impôt pour enfant scolarisé, l’intégration du versement des entreprises au titre des complémentaires santé…

…si vous ajoutez la refiscalisation en année pleine des heures supplémentaires, il est évident que les ménages paieront plusieurs milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Pour faire bonne mesure, le déplafonnement des droits de mutation – une erreur – va conduire à une aggravation de plus d’un milliard d’euros de la fiscalité. Chers collègu...

…préparez-vous à connaître le même phénomène l’an prochain, même si vous augmentez la décote de 5 % – ce qui est une bonne chose –, si vous dégelez le barème.

Trois mesures concernent des ménages modestes : la refiscalisation des heures supplémentaires en année pleine ; l’intégration des 10 % de majoration de retraite dans le revenu imposable, comme le signalait à l’instant Marc Le Fur ; et la fin de la réduction d’impôt au titre de la demi-part. Rien que ces trois phénomènes vont faire rentrer des ...

Il est vrai que nous avons voté le gel du barème pour deux années, mais il n’est pas moins vrai que l’impôt se vote chaque année. Compte tenu de l’annualisation de l’impôt, rien ne vous empêchait de dégeler le barème au titre de l’année 2013.

C’est la mort dans l’âme, en qualité de président de la commission des finances, que j’ai vu l’an dernier le ministre refuser des amendements de la majorité qui proposaient de dégeler le barème. Vous les avez refusés. S’agissant de la demi-part, monsieur le ministre, quand aurez-vous l’honnêteté de dire, lors de la séance de questions au Gouve...

Monsieur le ministre, mesdames et messieurs de la majorité, assumez vos choix et ne vivez pas dans le déni permanent de ces hausses d’impôts qui accablent les Français.

Pour ma part, je suis d’accord avec l’amendement du rapporteur général qui vise à rehausser les seuils de revenu fiscal de référence déclenchant le paiement d’impôts locaux, la baisse de dégrèvements et d’abattements, le paiement de la redevance télévision. C’est un bon amendement et vous avez raison de le proposer. Mais malgré tous ces efforts...

Merci, monsieur Sansu, pour votre lucidité coutumière. Tout cela nous donne un sentiment d’improvisation, de gâchis, de confusion. Aussi, monsieur le ministre, j’ai deux propositions à vous faire. Premièrement, je vous propose de m’embaucher comme coach fiscal.

En toute modestie, si vous m’aviez embauché comme coach fiscal, vous auriez évité la malheureuse affaire des pigeons l’an dernier, et la non moins malheureuse affaire de la taxe sur l’EBE cette année. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Forts de cette unanimité de proposition, nous avons contraint le Gouvernement à nous suivre. Je pense que c’est la bonne méthode. Tout à l’heure, le rapporteur général vous a critiqué gentiment, un peu à mots couverts. Prenez l’affaire des plus-values mobilières qui est quand même inouïe. L’an dernier, à pareille époque, arrive un article 6 co...

Vous ne pouvez qu’être d’accord avec moi ! Monsieur le ministre, faites confiance aux parlementaires de la majorité et de l’opposition qui vous feront de la bonne législation fiscale. Monsieur le ministre, je voudrais insister sur deux points. Le premier a trait à la fiscalité sur les entreprises, notamment à l’impôt sur les sociétés. Lorsque ...