Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Non, monsieur le ministre, je représente la présidence de la commission des finances qui, dans l'intérêt du Gouvernement, a fait la chasse aux risques de rupture d'égalité ! (Sourires) Comme vous le savez, il existe une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État en la matière. L'article 10 rétablit l'exonération de...
Je me souviens que nous avons eu à traiter exactement de la même question il y a un an. Je m'étais alors opposé aux propositions de Benoist Apparu, alors ministre du logement. Le problème est le suivant : c'est dans les zones tendues que nous avons besoin de construire des logements. Or, il est difficile de trouver encore à bâtir dans ces zone...
Mais les mesures pour inciter à vendre des terrains à bâtir, cela ne marche pas. Ce qui marche, en revanche, monsieur le rapporteur général, c'est l'abattement de 20 % au titre des plus-values sur les mutations, sauf que cela coûte très, très cher ! L'an dernier, quand on avait proposé cette mesure, j'avais donc dit que l'on ne pouvait pas l'a...
