Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Monsieur le ministre, il y a un an, le Conseil constitutionnel a purement et simplement annulé la taxe à 75 % sur les revenus salariaux supérieurs à 1 million d’euros. La sagesse aurait été, à l’évidence, de s’en tenir là.
En effet, la promesse électorale a eu son efficacité, puis le droit a parlé : fin de partie. Mais pas du tout : le Gouvernement s’entête et s’efforce, par un autre biais, de réintroduire cette taxe.
Là encore, je souhaite, par ces amendements, sécuriser la position du Gouvernement, qui me paraît extrêmement hasardeuse.
Mes collègues, Mme Girardin notamment, viennent d’évoquer à juste titre le côté rétroactif de la mesure, ce qui lui vaudra très certainement d’être censurée. Pour ma part, je voudrais évoquer deux autres aspects qui me paraissent tout à fait contraires aux principes du droit. Premièrement, vous majorez l’assiette de façon totalement artificiel...
Mais le droit n’est pas passionnel ! On ne doit pas légiférer selon l’instant ! Le droit est éternel, monsieur le rapporteur général !
En fait, la commission a hésité sur cet amendement. Elle a été convaincue par les arguments de notre collègue Juanico, mais pour y avoir réfléchi depuis, je crois que Mme Girardin a raison. Je souhaiterais par conséquent que son amendement soit adopté. Il serait bien préférable, pour des raisons d’égalité fiscale, que cette question soit réglée...
