Loi de finances pour 2014
(Article 10)

Je dirai quelques mots à la suite des interventions des uns et des autres. Il faut absolument, monsieur le ministre, mener un travail associant certes les représentants des entreprises mais aussi les parlementaires.

La commission des finances est tout à fait prête à y participer. Il doit laisser une très large place aux simulations fondées sur des échantillons d’entreprises. En effet, toute modification d’assiette provoque des transferts très importants. Il importe de les mesurer, ce qui prend beaucoup de temps. La seule critique que m’inspire la contribut...

Je voudrais dire aussi, en particulier à Karine Berger, que je ne crois pas à l’assiette miracle. Je pense que l’on reviendra assez vite à l’assiette du revenu fiscal. D’ailleurs, nous avons déjà plusieurs assiettes. Celle du chiffre d’affaires, tout le monde dit qu’elle n’est pas bonne.

N’oublions pas non plus l’assiette de la valeur ajoutée, qui sert maintenant de base à la contribution économique territoriale. Tous les pays européens disposent aussi de l’assiette du résultat fiscal. Plus généralement, je pense, comme Hervé Mariton, qu’il ne faut pas se fixer un montant de produit à l’avance. Cela dit, il est normal que notr...

Cela m’amène à une dernière réflexion : nous avions engagé il y a quatre ans, avec l’Allemagne, un travail de rapprochement de l’assiette, donc du taux.

Tout le monde a parlé d’harmonisation fiscale. Nous avons signé le traité de stabilité et de coordination, sous-tendu par l’idée d’un rapprochement budgétaire. Si nous n’arrivons même pas à progresser en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés c’est vraiment triste.

Ce sous-amendement vise à ne pas faire porter le dispositif sur l’exercice 2013. Je sais bien qu’une telle rétroactivité est juridiquement admise, mais en raison du caractère tout de même très tardif de l’annonce de la majoration, il y a quinze jours à peine, il serait préférable, monsieur le ministre, de la faire porter sur les deux exercices ...