Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Mon amendement no 47 est de précision. Les dispositions de l’article 14 ne peuvent pas s’appliquer aux entités étrangères qui sont dans le champ de l’article 209 B du code général des impôts, dans la mesure où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié : ces entreprises, au titre de leurs résultats positifs, sont soumises à l’impôt sur l...
Dans la même situation de l’article 209 B du code général des impôts s’appliquant à des sociétés étrangères, s’agissant cette fois des intérêts versés par une entité française à une entité étrangère fiscalement transparente, qui n’est pas assujettie à un impôt localement. Les intérêts versés ne doivent être rendus non déductibles les intérêts q...
Je retire cet amendement tout en en ajoutant que, contrairement à l’amendement précédent, je ne suis pas totalement rassuré par la réponse du ministre…
À l’occasion de la défense de cet amendement, je voudrais rappeler que la mesure préconisée par l’article 14 est malheureusement rétroactive, puisqu’elle s’applique aux exercices qui sont clos à compter du 25 septembre 2013. Il serait préférable de choisir une date d’exercice clos, par exemple, à compter du 31 décembre 2013, qui est la date usu...
