Loi de finances pour 2014
(Après l'article 59)

J’estime, pour avoir rédigé le rapport en 2009 dont il est fait état dans l’exposé des motifs, qu’à ce stade tout ce qui pouvait être fait a été fait. Non seulement, il y a eu un relèvement de 0,1 point mais il y a eu un rezonage décidé par décret qui a permis de rattacher certaines communes à la zone intermédiaire. Cela a contribué à augmenter...

Je me souviens très bien de nos débats l’an dernier : ayant exactement la même position que celle du rapporteur général, j’étais tout à fait défavorable à l’amendement de M. Charasse. La solution que nous propose aujourd’hui Jacques Myard me paraît donc équilibrée : elle respecte l’esprit de ce que nous avons voté l’an dernier, tout en préserva...

Il s’agit par cet amendement de traiter le cas de terrains de sport occupant des espaces non cultivés de taille très importante, comme les golfs. Il se trouve que, dans le cadre de la révision systématique des valeurs locatives des locaux professionnels, ces terrains, traités historiquement comme du foncier bâti, subissent des majorations – par...

Les deux amendements n’ont rien à voir. L’amendement de la commission des finances vise à faire entrer ces types de terrains dans le champ du foncier non bâti, tandis que l’amendement défendu par M. Launay prévoit de les exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014. Comme la disposition prévue dans l’amendement de la ...

Monsieur le président, compte tenu de vos observations, de celles du rapporteur général et du ministre, je propose deux sous-amendements. Le premier vise, à l’alinéa 4 de l’amendement no 511 rectifié, à substituer aux mots « affectés à la pratique d’une activité sportive » les mots « affectés à la pratique du golf ». Je dis les choses telles q...

Je vais répondre, si le rapporteur général le permet, à M. Lamour. L’amendement no 840 qu’a défendu notre collègue Jean Launay est indispensable, parce que, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Lamour, ce type de terrain était jusqu’à présent assujetti au foncier bâti. Les services fiscaux, dont vous avez salué le travail et la compétence...

Monsieur Goldberg, je veux vous rappeler que la notion de terrain à bâtir découle d’une définition fiscale, au titre de la TVA immobilière. Dans les zones tendues, que vous et moi connaissons bien, l’essentiel, pour ne pas dire la totalité, des terrains ne relève pas de ce sujet-là, puisqu’ils sont considérés, au titre de la TVA immobilière, co...

Cet amendement vise à assouplir les relations entre EPCI et communes membres pour que la taxe d’aménagement puisse être reversée de l’EPCI vers les communes comme elle peut l’être des communes vers l’EPCI.

Les abris de jardin, M. Goldberg ne me contredira pas, c’est très important dans le tissu pavillonnaire qui entoure la ville de Paris. C’est un amendement écolo !

Il s’agit de proroger un dispositif venant à expiration à la fin de 2014, qui permet de lutter contre l’obsolescence des immeubles de bureaux en favorisant les opérations de rénovation.

Je retire mon amendement, en espérant bénéficier de l’indulgence du rapporteur général l’année prochaine.

Je redirai ce que j’ai dit en commission. Les variables d’ajustement, il ne faut pas se leurrer, ont vocation à tendre vers zéro, et ce, malheureusement, de plus en plus rapidement. On pensait il y a quelques années que leur mort se situerait autour de 2020, mais le calendrier s’accélère. C’est pourquoi je pense qu’il convient de sauvegarder ce...