Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 7)

Je veux, moi aussi, soutenir l’amendement de Mme Pires Beaune, qui présente un avantage incontestable, celui d’abandonner la référence au niveau d’imposition au profit de celle du revenu fiscal. Lier une exonération à un montant d’impôt ne paraît pas raisonnable quand on sait que l’impôt peut être modifié par des règles changeant chaque année –...

Par ailleurs, la majoration de 4 % du plafond d’éligibilité au LEP paraît tout à fait raisonnable, et je suis un peu surpris par l’évaluation des effets de cette mesure que nous a indiquée M. le ministre. Sans doute est-ce dû au fait de conserver les deux plafonds : si tel est le cas, une solution doit pouvoir être trouvée.

Il faut chercher de quelle manière nous pourrions passer progressivement au revenu fiscal de référence, et peut-être prévoir une sortie en biseau pour les contribuables qui se retrouveraient avec un revenu fiscal de référence supérieur, tout en ayant eu un impôt inférieur.

Je pense, pour ma part, qu’il vaut mieux se donner un peu de temps pour parvenir à une rédaction satisfaisante. Cependant, je veux insister sur le fait qu’il s’agit là d’un sujet très important. Nous l’avons réglé partiellement dans le cadre de la loi de finances en 1998 ou 1999, mais le problème des plus-values reste intact. Les PEA ont été ut...