Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 10)

Quelques mots sur ce sujet qui est difficile sur le plan juridique, ne nous le cachons pas – le rapporteur général a eu raison de le dire. Notre collègue Camille de Rocca Serra a bien voulu rappeler que, lorsqu’il a présenté cet amendement avec François Pupponi, je l’ai trouvé d’emblée intelligent, parce qu’il permet d’accélérer le retour au dr...

…vingt et un ans, mais nous n’avons pourtant pas réussi à avancer sur cette question. A mes yeux, comme l’a très bien dit le rapporteur général et comme l’a souligné le ministre, le problème est avant tout de nature juridique. Il y a, me semble-t-il, un principe constitutionnel en matière d’incitations fiscales, qui est celui de la proportionn...

Si, compte tenu de l’avis de sagesse du ministre, nous devons à nouveau en discuter en nouvelle lecture du projet de loi de finances, il faudra probablement le rédiger de façon plus extensive, et peut-être réduire un peu l’avantage fiscal pour ne pas courir le risque qu’il soit considéré comme disproportionné par rapport à l’objectif recherché.

Monsieur le ministre, je suis vraiment gêné d’avoir à vous proposer cet amendement. Il s’agit d’obtenir un rapport avant le 30 juin prochain sur le coût du plafonnement de l’ISF. Le président de la commission des finances se trouve dans une situation proprement anormale : ses prédécesseurs Didier Migaud et Jérôme Cahuzac avaient la chance de b...

Sur la base de cette censure du Conseil constitutionnel, la prévision que vous aviez faite en loi de finances initiale pour 2013 n’est, à mon avis, plus la bonne. Je m’étonne vraiment, alors que les déclarations d’ISF ont été faites au plus tard pour le 15 juin de cette année, de ne toujours pas disposer de cette information. Je le dis très sé...

Je trouve qu’on en vient à des extrémités qui ne sont pas normales. En attendant, je demande à mes collègues de voter ce rapport, faute de bénéficier de l’information nécessaire.

Madame la présidente, je vais faire deux choses : d’une part retirer l’amendement no 28, d’autre part me précipiter à mon bureau pour voir si j’ai reçu une lettre en date du 3 décembre, c’est-à-dire d’hier.

Elle a peut-être été signée la semaine dernière. Cela dit, je retire l’amendement dans la mesure où les renseignements que j’ai demandés…

L’important, c’est d’avoir la réponse. On pourra en discuter à l’occasion d’amendements qui seront présentés ultérieurement, lorsque j’aurai pris connaissance de ce document.