Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 20)

Il s’agit, par cet amendement concernant l’exit tax, de corriger une modification introduite par l’article 20, qui est tout sauf une mesure de simplification – je me méfie toujours des mesures dites de simplification. À y regarder de plus près, il ne s’agit pas d’une simplification mais d’une mesure de fond. En effet, pour que l’exit tax s’appl...

Je vais retirer cet amendement ; mais je voulais montrer, en le déposant, que nous devons regarder dans le détail ce que l’on appelle les mesures de simplification. En l’occurrence, ce n’était pas une mesure de simplification ! Je vais donc le retirer, dans la mesure où l’amendement suivant du rapporteur général prévoit un seuil porté à 50 %. ...

Je profite de cet amendement pour demander au ministre si le même miracle que celui que nous avons connu avant-hier va se reproduire dans les minutes qui viennent. Je vous ai écrit à plusieurs reprises, ces derniers mois, pour connaître les chiffres concernant l’exit tax, à savoir le nombre de contribuables ayant fait une déclaration et les mon...

Cet amendement, que j’ai déjà évoqué, vise à demander un rapport annuel sur les données de l’exit tax.

Je remercie le ministre pour la transmission prochaine de son rapport. Avant de retirer mon amendement, je veux à mon tour rebondir sur ce que vient de dire Sandrine Mazetier et me féliciter de l’annulation, par le Conseil constitutionnel…

…de dispositions très importantes au regard du respect des libertés publiques. Lors de l’examen du texte relatif à la fraude fiscale dont vous étiez rapporteure, chère collègue, j’avais appelé votre attention sur une disposition particulière car je vous avais trouvée parfois un peu fougueuse – le Conseil constitutionnel a en quelque sorte refré...

Je voudrais rappeler au ministre qu’il y a trois semaines, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances, je l’ai pour ma part totalement soutenu dans cette démarche. Nous avions quelques doutes sur certains amendements et j’espère que ceux qui ont été votés disposeront de toute la sécurité juridique nécessaire.