Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier
64 amendements trouvés
10/12/2013 — Amendement N° CF12 au texte N° 1592 - Article 18 (Non soutenu)
M. Carrez, M. Mariton
I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des...
10/12/2013 — Amendement N° CF3 au texte N° 1592 - Article 60 nonies (Non soutenu)
M. Carrez
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II.- Le I s'applique aux notifications de proposition de rectification afférentes à des actes dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : La nature répressive de la sanction attachée au régime de l'abus de droit (majoration de 80 %) impose d'assurer la pleine sécurité juridiqu...
10/12/2013 — Amendement N° CF4 au texte N° 1592 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz
Substituer à l'alinéa 27 les quatre alinéas suivants : « 2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui : « a) À une capitalisation boursière inférieure à 1 000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux di...
06/12/2013 — Amendement N° 48 au texte N° 1592 - Article 14 (Retiré)
M. Mariton, M. Carrez
A l’alinéa 7, remplacer les mots « aux exercices clos » par les mots « aux emprunts contractés ». Exposé sommaire : Cet amendement il convient de neutraliser la rétroactivité de cette mesure en l’appliquant non pas aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 mais aux emprunts contractés à compter de cette date.
