Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Il me semble tout d'abord que l'on n'a pas le droit de dire que la précédente majorité n'a pas demandé un important effort à nos concitoyens les plus aisés. Monsieur le ministre, la nuit dernière, en invoquant la petite rétroactivité, vous avez rappelé qu'en 2012 nous avions mis en place la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de ré...
Monsieur le ministre, il est vrai que les décrets d'application de l'exit tax ne sont pas sortis à temps, et j'ai été le premier à m'en inquiéter en tant que rapporteur général. Mais il n'est pas juste de ne pas rappeler que nous avons essayé par tous les moyens d'équilibrer notre réforme. L'idée était, dès lors que nous gardions l'ISF, de fixe...
Voilà ce qui vous attend. Dans l'immédiat, vous créez, pour 2012, une contribution exceptionnelle, mais sans prévoir de mécanisme de plafonnement. Or, même si quelques centaines de contribuables seulement sont concernés, notamment des veuves possédant un riche patrimoine
mais n'ayant que peu de revenus, certains d'entre eux ne pourront pas payer une contribution exceptionnelle qui représentera 200 %, 300 %, 400 % ou 500 % de leurs revenus. Votre raisonnement implicite, monsieur le rapporteur général, est que, la contribution étant exceptionnelle, applicable une seule année, on peut admettre qu'elle ait un cara...
Puisque vous faites, monsieur le rapporteur général, un appel à propositions, je voudrais attirer votre attention sur un point. Il y a, dans notre pays, un certain nombre de contribuables assujettis à l'ISF dont les revenus sont normaux, même s'ils ont un patrimoine très élevé. J'illustrerai ce cas de figure par un exemple. Considérez un prof...
Pour moi, c'est peut-être la question la plus importante dans le fonctionnement de l'ISF : il ne faut pas que cet impôt conduise à la vente de nos entreprises.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l'adoption 24 contre 90 (L'amendement n°467 n'est pas adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)
