Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Cet amendement vise à freiner une dépense fiscale qui a beaucoup prospéré ces dix dernières années. En effet, elle représentait 90 millions d’euros en 2004, contre 635 millions cette année. Il s’agit de la dépense liée au mécénat d’entreprise. L’examen détaillé de son fonctionnement révèle que ce sont surtout les grandes entreprises qui en tir...

Limiter le taux à 50 % ne dissuaderait pas les entreprises d’investir dans le mécénat, et cette dépense serait ainsi mieux gérée – d’autant plus que les chiffres que la Cour des comptes vient de diffuser sont très préoccupants, monsieur le secrétaire d’État. En effet, malgré toutes les mesures qui ont été prises sous la précédente majorité et s...

Il semble donc que nous menions un combat sans espoir, puisque toutes ces dépenses fiscales connaissent une évolution spontanée qui, de fait, annule l’ensemble des éventuelles mesures de limitation. J’ai donc choisi l’exemple de cette dépense comme je l’ai fait il y a trois ans, puis de nouveau il y a deux ans. J’espère que le Gouvernement pour...

Je voudrais rassurer Michel Piron : je suis tout à fait conscient du problème. Il s’agirait simplement de faire passer le taux de la réduction d’impôt de 60 à 50 %. Par ailleurs, suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le mécénat peut financer des actions menées dans d’autres pays de l’Union. Ainsi beaucoup d’entreprises,...

J’ai regretté qu’en juillet 2012, la majorité supprime sans autre forme de procès l’ensemble du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. M. le secrétaire d’État a parlé d’effet d’aubaine. Il faut se rappeler que les 35 heures ont été mises en place en deux temps, tout d’abord dans les grandes entreprises, puis dans les entrepr...

Il s’agit de lever une ambiguïté concernant les bons de souscription d’actions, monsieur le secrétaire d’État. En effet, dans le cadre de la réforme du régime fiscal des valeurs mobilières, il a été décidé d’intégrer les plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, un mécanisme d’abattement pour durée de détentio...

La réponse du ministre est claire et lève complètement l’ambiguïté : les bons de souscription d’actions font partie du champ des valeurs mobilières et relèvent donc du régime des plus-values ; le régime favorable d’abattement pour durée de détention ne s’applique donc pas à ces titres. Cette décision peut avoir des conséquences assez lourdes. L...

Il ne s’agit pas de créer une niche fiscale supplémentaire. L’incitation fiscale à l’investissement dans les fonds propres des PME a été créée en 1986 et elle a survécu à toutes les alternances ; c’est dire son intérêt. Le problème, c’est que cette incitation fiscale sur le haut de bilan des PME, dont Henri Emmanuelli vient de rappeler l’import...

D’où cet amendement, qui, je le répète, ne consiste pas à créer une nouvelle niche fiscale.