Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'i...

I.– Aux troisième et sixième alinéas du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, les mots : « coefficient de 5 » sont remplacés par les mots : « coefficient de 10 ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : – versée par l'État aux collectivités territoriales et établissem...

I. A l'article 197 du CGI, insérer un II. ainsi rédigé : « Au titre de l'imposition des revenus 2013, le montant de l'impôt résultant de l'application des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ne peut excéder 10% du montant de l'impôt dû en 2013 au titre de l'imposition des revenus 2012. » II. La ...

L'article 83 du même code est ainsi modifié : I-  Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale »  sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire »; b) Supprimer le deuxième et ...

Compléter ainsi l'article 3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces  dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I- Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année ...

I. – L’article 3 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2014. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...