Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Cet article vise à étendre aux personnes handicapées vivant à domicile l’interdiction faite aujourd’hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent à domicile. Je comprends bien l’objectif recherché...
Je comprends parfaitement qu’il faille protéger les personnes les plus vulnérables, mais j’ai beaucoup de difficulté à entendre la définition des termes « aux seuls services ». À mon sens, toute association qui intervient au domicile d’une personne vulnérable rend un service à cette dernière.
Il nous appartient de trouver les moyens de la protéger tout en préservant sa totale liberté de faire ce qu’elle veut de ses biens. Cet article 23 est très dangereux.
