Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Monsieur le secrétaire d’État, par cet amendement, vous entendez revenir sur un amendement que nous avons fait adopter dans la nuit de vendredi à samedi dernier. Il avait été déposé par de nombreux parlementaires de notre groupe comme de la majorité. Il a été adopté à une large majorité par l’Assemblée nationale. Il est vrai que le règlement de...
