Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Nous proposons cette fois-ci de remplacer le montant de 0,75 euro par 1 euro. Depuis que vous avez pris des mesures sur l’emploi à domicile, le nombre de ces emplois a beaucoup diminué. Or ce sont souvent des personnes en difficulté qui étaient heureuses de trouver ce type de travail pour faire face aux besoins de leur famille. Il faut donc to...

Nous en paierons inévitablement les conséquences. Depuis 2012, vous n’avez pas arrêté de vous acharner sur les classes moyennes et sur les familles. Avec la diminution à deux reprises du quotient familial, la fiscalisation des compléments familiaux de retraite, vos mesures de baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant et tant d’autres, c...

…trouver des modes de garde appropriés pour ne pas contraindre un membre du couple à abandonner son travail, dans cette situation, perdre 2 700 euros par an peut devenir un vrai problème.

Je sais que, à chaque fois, que nous vous disons cela, vous nous raillez et nous reprochez de défendre l’indéfendable. C’est pourtant oublier que ces familles cotisent : elles cotisent même fortement et sont doublement, triplement voire quadruplement frappés par la TVA sur les biens qu’elles doivent acheter pour leurs enfants.

Ces familles participent de façon plus importante à la solidarité de notre régime. Ce sont leurs enfants qui paieront les retraites de demain. Vous le verrez, ce ne seront pas que les familles les plus aisées qui seront plumées. Je voudrais également évoquer rapidement ici votre réforme idéologique du congé parental à cause de laquelle les fam...

Comment peut-on utiliser la branche famille comme une variable d’ajustement d’un budget en déficit constant ? Comment peut-on l’utiliser pour combler les trous que vous avez creusés dans d’autres branches ? Je pense notamment à la branche vieillesse, pour laquelle vous ne proposez aucune réforme de structure. Une telle politique nous inquiète à...

Rappelez-vous les paroles du Président de la République, huit jours avant cette décision, qui disait qu’il ne toucherait pas aux allocations familiales.

Bien sûr que si ! C’est exactement ce qu’il a dit huit jours avant la décision et il avait promis encore plus, pendant sa campagne électorale, dans l’engagement no 16 ! Rappelez-vous les conditions dans lesquelles s’est déroulé, en commission des affaires sociales, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en première lec...

…avant de proposer par voie d’amendement la suppression de l’article 61 qui prévoyait à l’origine la diminution de la prime de naissance pour le deuxième enfant. Quelle impréparation !

Quel manque de vision sur les conséquences de cette décision de modulation ! Les sénateurs socialistes l’ont compris, eux, et nous proposent de supprimer cette disposition. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous demande, à mon tour, de vous en référer à la grande sagesse des sénateurs et de considérer que leurs propositions ...

Je termine, monsieur le président. Absence de sincérité et déséquilibre de votre budget, absence totale de mesures d’économies, modifications sans préparation d’une politique familiale qui a pourtant fait ses preuves : autant de raisons de renvoyer ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale en commission.

Il est proposé de compléter l’alinéa 6 de l’article 8 ter par les mots : « et pour les salariés de personnes âgées dont le degré de perte d’autonomie a été évalué au niveau du groupe iso-ressources (GIR) 5 à 1 sur la grille autonomie gérontologie groupes iso-ressources (AGGIR) ».

Nous vous proposons de compléter l’alinéa 6 par les mots : « et pour les salariés de personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ».

Il s’agit d’un sous-amendement purement technique. L’article 55 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, auquel se réfère Mme Poletti dans son amendement, étant codifié dans le code de la Sécurité sociale, il est proposé de substituer aux mots : « de l’article 55 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la ...

Nous pensons que le médecin traitant doit pouvoir centraliser toute l’information concernant son patient. Il arrive parfois que les patients se fassent vacciner dans des établissements habilités mais qui ne sont pas le lieu où ils se font habituellement soigner par leur médecin traitant. L’information doit donc pouvoir être transmise à ce derni...

Les établissements de santé dont le niveau de qualité des soins n’est pas conforme aux référentiels nationaux signent avec le directeur général de l’ARS un contrat d’amélioration des pratiques. Nous demandons que les conférences médicales d’établissement y soient associées et donnent un avis conforme avant la signature du contrat.

Tout ce qui est excessif est insignifiant, nous répondait tout à l’heure Mme la ministre. Au-delà de l’émotion que suscite parmi nous la décision de remettre en cause une politique familiale qui a fait ses preuves et sur laquelle le Président de la République lui-même refusait de revenir il y a encore une dizaine de jours, vous risquez de provo...

Dans tous les débats importants, vous utilisez les mêmes arguments, de type « vous avez fait ceci, mais vous n’avez pas fait cela », etc. Je cherche, moi, à faire avancer les choses et je trouve que votre décision pèse lourdement sur la vie des familles. Car, je le répète, plus on a d’enfants, plus on contribue à la solidarité nationale, plus ...

À chaque fois que nous discutons d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et qu’il y a des besoins de financement pour équilibrer ce budget, c’est toujours, depuis deux ans et demi, le budget de la famille qui trinque d’une façon ou d’une autre. Vous avez décidé de faire de la famille votre variable d’ajustement de notre politi...

Ainsi, comme nous l’avons rappelé en discussion générale et comme M. Lellouche vient de le redire, ce sont plus de 4,5 milliards d’euros qui ont été pris dans les poches de famille depuis maintenant deux ans et demi.