Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Monsieur le ministre, lors de la discussion générale qui a eu lieu au cours de la première réunion de la commission spéciale, je vous avais dit que la partie de votre projet de loi relative aux professions réglementées n’avait pas fait l’objet d’une concertation suffisante avec les intéressés. Vous m’aviez répondu que, s’il y avait un reproche ...

Les membres de la commission des affaires sociales devraient quant à eux être, à cette même heure, en train d’examiner le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Nous ne pouvons être à la fois en commission et dans l’hémicycle ; cette situation est profondément regrettable.

Compte tenu de l’opacité et des difficultés que ne vont pas manquer de créer pour les études notariales les dispositions de cet article 12, notamment pour les jeunes notaires qui viennent de s’installer, je vous propose de reporter l’application des mesures que nous nous apprêtons à voter au 1er janvier 2018.

Monsieur le ministre, nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 12. Lors de la discussion générale, je vous avais indiqué que la présentation au cours du débat d’un nouvel amendement sur le fameux corridor était susceptible de modifier notre position. Nous avons abouti à un système encore plus complexe que celui qui prévalait antérieureme...

Au moment où je rédigeais cet amendement, il est évident que je n’avais pas connaissance de l’amendement auquel vous faites allusion. Mais il n’empêche que le respect de la profession notariale serait de ne pas leur imposer une réforme telle que celle que vous nous proposez aujourd’hui.

Monsieur le ministre, en créant ce fonds de péréquation, vous créez une nouvelle taxe qui pèsera lourdement sur les études qui font le plus d’actes peu rémunérateurs, celles dont nous parlions tout à l’heure, c’est-à-dire les études situées en zone rurale. J’ai sous les yeux un graphique détaillant les taxes qui sont appliquées aux études sur ...

Monsieur le ministre, je pense que votre véritable problème est le financement de l’aide juridictionnelle. Par ce fonds de péréquation, vous entendez financer l’aide juridictionnelle. Vous verrez : ce sont les notaires qui y contribueront le plus et qui en verront le moins le retour.

L’article 12 et ceux qui suivent sont la traduction de ce qu’a annoncé le Président de la République à l’occasion de ses voeux et de ce qu’annonce le Gouvernement depuis maintenant plusieurs mois. Votre prédécesseur M. Montebourg se targuait déjà, monsieur le ministre, d’augmenter de six milliards d’euros par mois le pouvoir d’achat des Françai...

Vous le verrez, votre réforme amènera la profession à ne plus accomplir ces actes aux dépens d’une population parfois modeste ! Les notaires ne sont pas tous issus de milieux aisés ; beaucoup d’entre eux ont dû emprunter pour financer leurs études.

Ils ont ensuite acheté un office à un prix déterminé en fonction d’un tarif. En abaissant ce tarif, vous les plongez dans la plus grande difficulté.

Vous risquez de les obliger à licencier leur personnel, aboutissant ainsi à l’effet inverse de celui recherché. J’ai noté en examinant au préalable les amendements que M. le rapporteur général et Mme la rapporteure thématique nous proposeraient au cours de cette lecture de supprimer le système du corridor tarifaire tel qu’il a été imaginé dans ...

Vous avez affirmé lors de votre intervention préalable, monsieur le rapporteur, que les commissaires-priseurs, les huissiers et les mandataires judiciaires avaient fait preuve de compréhension vis-à-vis de la réforme et étaient prêts à faire évoluer leurs professions. Nous n’avons pas dû rencontrer les mêmes personnes – et j’en ai pourtant renc...

C’est très possible en effet : nous rencontrons tous nos interlocuteurs dans nos circonscriptions. Comme je le montrerai au cours de l’examen des différents articles, ils m’ont fait part de leur très grand mécontentement et de leur très grande inquiétude pour leurs métiers. Enfin, nous sommes ici dans un pays démocratique, où la liberté d’expre...