Modernisation du système de santé
(Article 6)

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthiq...

Le dernier alinéa de l'article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeu...

À la première phrase de l'alinéa 99, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « , sous réserve d'en avoir assuré l'interopérabilité selon des modalités définies par décret, ». Exposé sommaire : Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentiellement pour produire des éléments de connaissance...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthique franç...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « À la demande des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1 peut donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale e...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1143-13-1. – Les demandes formulées par les usagers dans le cadre des articles L. 1143‑12 et L. 1143‑13 sont soumises à une expertise médicale individuelle contradictoire. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'instaurer une expertise médicale individuelle contradictoire...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de favoriser la recherche de solution amiable. La réussite d'une telle médiation et donc l'adoption d'une convention d'indemnisation suppose un travail collégial qui ne peut en aucun cas être laissé à la seule initiative du médiateur.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de systématiser la recherche de solution amiable dans le cadre d'une commission de médiation. Seule une approche multipartite au sein d'une commission, permettra dans le cadre d'une affaire sani...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 44 prévoit de remplacer la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)  en une commission des usagers. L'alinéa relatif aux pouvoirs de la commission des usagers, tel qu'il a été modifié par le rapporteur en commission, donne beaucoup trop de pouv...

À la fin de l'article 25 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le mot : « rejetée » est remplacé par le mot : « acceptée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le délai de lancement des études observationnelles, en matière de recherche dans la santé à des fins d'évaluation ...

Le quatrième alinéa de l'article 54 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 est complété par les mots : « , à l'exception de la nature de la décision qui, en cas de silence, est réputée acceptée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le délai de lancement des études observationnelles, en matière de recherche dans la santé ayant pou...

Le quatorzième alinéa de l'article L. 1123‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut d'une réponse expresse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le délai de lancement des essais cliniques, au niveau de l'étude des dossiers par le Co...

L'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme d'un délai de dix-huit mois après la radiation d'un médicament de la liste définie au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un article additionnel dans le...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , après consultation des représentants des professionnels de santé concernés, ». Exposé sommaire : L'article 41 prévoit de donner la possibilité aux Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de définir les lignes directrices en marge des négo...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des usagers participe à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers. Elle est associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à » les mots : « est consultée sur la politique menée dans l'établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit de donner l'autorisation au Gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l'article 38 de la Constitution de 1958, sur les groupements de coopération sanitaires. Cet amendement vise à contester le recours aux ordonnances. Sous couvert que ce sont des mesures de simpli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'une liste préférentielle de médicaments par la Haute Autorité de Santé. Tout comme la mise sous accord préalable de certains médicaments, c'est une atteinte à la liberté de prescription des médecins. Face aux dispositifs coercitifs qui leurs sont opposés en cas d...

À l'article 56‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « médecin, » sont insérés les mots : « d'un kinésithérapeute, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect du secret professionnel dans les procédures judiciaires qui concernent des kinésithérapeutes. Le sacro-saint respect du secret professionnel impose à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de trois ans, visant à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques. » Exposé sommaire : En accord avec l'objet de cet article visant à « permettre au plus grand nombre p...

Le premier alinéa de l'article L. 4321‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « autoriser » est remplacé par le mot : « délivrer » ; 2° Les mots : « à exercer la profession » sont remplacés par les mots : « l'équivalence du titre professionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la pr...