Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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L’article L. 4611-1 du code du travail prévoit actuellement qu’un CHSCT est constitué dans tout établissement d’au moins 50 salariés. Or, la rédaction du deuxième alinéa de l’article 11 modifie cette disposition. La nouvelle rédaction aboutit à augmenter le nombre des entreprises qui devront mettre en place un CHSCT, ainsi que le nombre de sal...
