Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Cet amendement vise à déduire de la contribution aux quatre fonds de péréquation horizontale la part correspondant au montant des dégâts constatés pour les communes, intercommunalités et départements qui ont subi des catastrophes naturelles. Ces collectivités ne peuvent subir une double sanction avec une ponction sur leurs recettes fiscales al...

Un mot, simplement. J’admets tout à fait que la réaction du Gouvernement a été extrêmement prompte dans les Alpes-Maritimes et que les indemnisations l’ont été tout autant. Le problème, néanmoins, ne se pose pas tant en matière d’indemnisation que de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Je maintiens que le délai de reconnaissan...

Pour financer leur service public de gestion des déchets, les collectivités territoriales peuvent avoir recours soit à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM – soit à une redevance. Si elles ont recours à la TEOM, elles peuvent exonérer certaines entreprises qui n’utilisent pas le service public de ramassage des déchets, mais un serv...

J’avoue ne pas comprendre en quoi cet amendement restreindrait la liberté des conseils municipaux. En l’état actuel du droit, les collectivités peuvent exonérer de la TEOM certaines entreprises. C’est cette situation que vise mon amendement.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative illustre les désillusions de votre politique, qui a privilégié des choix de court terme, sans réforme d’ampleur, sans économies réelles en matière de dépense publique. La dette explose, ...

La France se distingue ainsi du reste de l’Europe par un niveau de déficit qui reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro et de l’Union européenne. Après une baisse quasi nulle du déficit public en 2014, le déficit ne sera réduit en 2015 que de 0,1 point pour atteindre 3,8 % du PIB. Vos prévisions laissent envisager désormais un dé...

Or, c’est pour ces générations que nous devons travailler. Je le disais il y a quelques instants à l’occasion de la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : ces générations, cette vision de l’avenir, ce que nous allons leur laisser, cela seul doit être notre objectif. Concernant le volet fiscal, je dois vous ...

Nous avons douté de l’efficacité de ce pacte et même de la réalité de ces financements. Revenir en arrière est le plus mauvais signal que vous puissiez donner au secteur agroalimentaire français ! Après la polémique sur les hausses d’impôts des retraités modestes et la réforme avortée de la dotation globale de fonctionnement, votre PLFR pour 2...

L’objectif de cet amendement est d’éviter aux communes, intercommunalités et départements qui ont subi des catastrophes naturelles de voir leurs ressources issues de la dotation globale de fonctionnement diminuer drastiquement dans une période où elles doivent engager de lourdes dépenses pour réparer les dégâts dus aux intempéries.

Sur l’article 2, sur lequel j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer dans la discussion générale. Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros sur les ressources du FNGRA. Pour nous, c’est un détournement total de l’objectif de ce fonds, qui doit permettre aux agriculteurs de faire face aux aléas climatiques, fréquents comme chacun ...

Cet amendement, auquel tient beaucoup M. Dominique Tian, vise à annuler l’ouverture de crédits de l’aide médicale d’État – AME. Nous avons longuement débattu de ce point dans le cadre de la commission élargie consacrée à la mission « Santé ». Un montant de 745 millions d’euros a été attribué à l’AME au titre de cette mission dans la loi de fina...