Égalité et citoyenneté
(Article 8)

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatorze alinéas suivants : « I. – Avant l'article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : «Art. 10-1. - I. – Les personnes dites gens du voyage sollicitent leur rattachement à une commune. « Le ratta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif vise à interdire des discriminations qui sont d'ores et déjà illégales et sanctionnées par le juge administratif. Sans remettre en cause le caractère facultatif du service public de la restauration scolaire à l'école primaire, le présent article impose aux communes qui proposent ce servi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l'accord des victimes, cet article favorise l'ingérence des associations de défense de la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, et marque un recul du droit des victimes. Cela pourrait mettre en difficulté les victimes qui ne souhaitent pas forcément engager des poursuit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 34bis s'inscrit dans la continuité directe de celui de l'article 34, ce qui justifie sa suppression par cohérence avec la suppression de l'article 34. Par ailleurs, ce dispositif ne revêt aucun caractère normatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en renforçant le poids des conseils citoyens, leur confère un pouvoir d'interpellation qui va au-delà de leur rôle consultatif défini par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Aucune difficulté concrète rencontrée sur le terrain ne jus...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. C'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libre...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation, ». Exposé sommaire : Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disp...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut la lutte contre les discriminations liées au handicap et précise les moyens financiers et budgétaires affectés à l'apprentissage de la langue française des signes. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme un...

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « hors contrat, afin notamment de préciser, dans le cadre du maintien du régime de déclaration d'ouverture préalable en vigueur et qui seul peut garantir une véritable liberté d'enseignement, les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes peuvent empêcher ou accomp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33quindecies reprend l'article 3 bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il modifie le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 quaterdecies reprend l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il renforce les pouvoirs de substitution du Préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le cha...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et, au pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose que soient rendues publiques les données du registre des syndicats de copropriétaires suivantes : le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété et éventuellement, le nom du syndic ; si une procédure de désigna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécu...

Supprimer les alinéas 171 à 175. Exposé sommaire : Les alinéas 171 à 175 modifient les conditions de majorité au sein de l'EPCI pour définir l'intérêt communautaire des compétences. Avec ces dispositions la majorité des 2/3 portera sur les suffrages exprimés et non plus sur l'ensemble des membres. Ce changement de règles n'est pas anodin et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 bis a été adopté en première lecture par un amendement du groupe socialiste. Il s'agit de rendre inéligibles à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU, quel que soit leur taux de logements sociaux. Supprimé au Sénat, cet art...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi augmente de 20 à 25 % du potentiel financier qui sert de base de calcul du prélèvement auquel sont soumises les communes déficitaires. Selon le ministère du logement, cette disposition conduirait à soumettre au prélèvement une cinquantaine de communes supplémentaires, à doubler le nomb...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les communes déficitaires qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que le nombre de logements sociaux excèdent 15 % des résidences principales. L'article 31 prévoit de porter ce taux à 20 % tout en le maintenant à 15 % pour les communes « dont le ...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : L'article 30 augmente considérablement les plafonds des contributions communales au financement des opérations de construction décidées par le Préfet puisque ceux-ci seront portés à 50 000 euros en Ile-de France (au lieu de 13 000) et en PACA (au lieu de 5 000) et à 30 000 euros dans les autre...