Amendement N° 43 (Rejeté)

Les communes déficitaires qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que le nombre de logements sociaux excèdent 15 % des résidences principales.

L'article 31 prévoit de porter ce taux à 20 % tout en le maintenant à 15 % pour les communes « dont le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande ».

Ce double dispositif risque de complexifier d'avantage les règles actuelles. Il convient par conséquent de maintenir un taux unique de 15 %.

Cette disposition a été supprimée au Sénat mais rétablie par l'amendement du Gouvernement en commission en nouvelle lecture.