Égalité et citoyenneté
(Article 24)

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette formation initiale comprend une formation de prévention et secours civiques de niveau 1, dite PSC1, dispensée par la structure d'accueil du volontaire. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent 3°. » Exposé sommaire : La réserve civique des sapeu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les réservistes de la police nationale accomplissent notamment des missions de solidarité et de prévention auprès de leurs concitoyens, il est logique qu'ils maitrisent les comportements et gestes qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14decies propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique applicable aux établissements d'enseignement privé hors contrat, en remplaçant le régime actuel de déclaration préalable par un régime d'autorisation beaucoup plus restrictif. Cette manière de recourir...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l'Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'autorité compétente de l'État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l'instruction, sauf décision motivée de l'autorité compétente de l'État. » ; ». Exposé s...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. L'article 131‑10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile. Le gouvernement précise dans son exposé sommaire que « les parents refusent que le contrôle pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans une famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction du service civique dans le code du travail est source de confusion alors même qu'il existe un consensus sur la nécessité de garantir le fait que le service civique n'est pas substituable à l'emploi. Loin de renforcer ce caractère non substituable, l'inscription des volontaires dans le r...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, le nouveau « congé d'engagement » se greffe sur un dispositif déjà existant, soit le congé de cadres et d'animateurs de la jeunesse, « afin de ne pas complexifier le code du travail et d'éviter l'empilement des dispositifs ». Or, plutôt que d'en rester à un simple aména...

Substituer aux alinéas 4 à 8 l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑54‑1. – Dans les conditions prévues par les articles L. 3142‑54 à L. 3142‑57, un congé peut être accordé chaque année, sans condition d'âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouveau paragraphe au sein du présent projet de loi, Titre III, chapitre II, intitulé « dispositions relatives à la langue française ». Il est en effet nécessaire que le ressortissant étranger qui souhaite obtenir une carte de résident l'autorisant à séjourner sur le territoi...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑21 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition du montant de cette garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut dépendre de l'origine sociale ou territoriale de l'entrepreneur individuel, de sa formation ou de son expérience profe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition mémorielle et non législative. Le législateur n'a pas à se prononcer sur des évènements historiques. Il semble dangereux de légiférer sur ce qui relève de mémoires particulières. Cela pourrait entrainer des dérives vers des demandes d'associations, de groupes, de population...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition mémorielle et non législative. Le législateur n'a pas à se prononcer sur des évènements historiques. Aussi légitimes que soient les associations de défense de la mémoire d'Haïti, il semble dangereux de légiférer sur ce qui relève de mémoires particulières. Cela pourrait ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre une brèche dangereuse vers la remise en cause des fêtes chrétiennes dans notre calendrier. Si c'est le lundi de Pentecôte qui est remis en cause aujourd'hui, cela pourrait être Pâques ou Noël demain. Cet article ne s'appliquerait que dans très peu de cas de figure puisque, dans certa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les difficultés financières que peuvent rencontrer les financeurs des actions de groupe, rien ne justifie qu'ils soient aidés par un fonds de financement mis en place spécialement pour ces actions de groupe. Ce n'est pas l'esprit dans lequel a été introduite cette procédure d'a...

La formation des interprètes en langue des signes est déclarée priorité nationale par les pouvoirs publics. Exposé sommaire : Le coût de fonctionnement d'un Centre de relais téléphonique étant estimé à 300 millions d'euros par an, toute initiative parlementaire visant à en instaurer un est susceptible de faire l'objet d'une irrecevabilité fin...

Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation inscrit la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. Exposé sommaire : L'heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ne peuve...

Après le 3° du I de l'article L. 6323‑16 du code du travail, est inséré par un 4° ainsi rédigé : « 4° La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte pe...