Validité des habilitations des clercs de notaires
(Discussion générale)

Après le I de l'article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les diplômés notaires salariés de l'office notarial peuvent être habilités par le notaire à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatur...