Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier
245 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF45A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...
I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. − La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter ...
10/10/2016 — Amendement N° CF44A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF47A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF46A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF50A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marli...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
