Projet de loi de finances pour 2017

Dans l’article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous avions prévu la prise en charge obligatoire par les employeurs de tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo pour se rendre sur leur lieu de travail. La loi de finances rectificative pour 2015 a rendu cette disposition f...

Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous insulterai certainement pas : j’ai trop de respect pour votre fonction.

Mais bien sûr ! J’ai du respect pour tous les ministres de la République, quels qu’ils soient !

Cependant, j’ai quelque difficulté à comprendre que quelques semaines après l’adoption d’une disposition législative rendant obligatoire le versement d’une telle indemnité, on revienne dessus en rendant ce versement facultatif ! J’ai vraiment du mal à comprendre ce fonctionnement !

Cet amendement vise à prolonger la réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire jusqu’en 2020. Ce dispositif nous paraît en effet un bon moyen d’incitation à l’investissement immobilier. Il s’adresse, la plupart du temps, aux personnes qui, dotées de petits budgets, souhaitent placer leur argent et devenir propriétaire d’un bie...

Cet amendement vise également à demander un rapport au Gouvernement, cette fois sur la situation des couples dont l’un des membres, du fait d’un accident de la vie, devient handicapé et potentiellement bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, mais ne peut pas la percevoir du fait que l’autre membre du couple dispose de ressources. Je trou...

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais tout de même que vous reconnaissiez que dans certains couples cela peut poser d’importantes difficultés. Je ne dis pas qu’il faille donner une suite positive à cette requête. Je ne fais que demander un rapport au Gouvernement. Lors de la discussion sur la partie recettes du projet de loi de finances,...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Santé » dont les crédits sont retracés dans deux programmes, le programme 183, « Protection maladie » et le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins...

… quand elle vous dit que « l’exécution du programme 183 reste caractérisée, comme les exercices précédents, par la dérive des dépenses d’AME de droit commun […] et est marquée par un défaut de qualité et de sincérité ».

Madame la ministre, je vous confirme que l’aide « TPE jeunes apprentis » aux entreprises de moins de onze salariés a permis d’obtenir de meilleurs chiffres cette année : une stabilisation des courbes générales et un frémissement général de l’apprentissage. Je pense que cette mesure a aidé les petites entreprises, les entreprises artisanales, à ...

…et je m’en réjouis. Mais il ne faudrait pas qu’elle accroisse l’effet de seuil constaté pour les plus de dix-huit ans.

Je souscris bien entendu à la proposition de M. Cherpion. L’expérimentation proposée aurait une durée limitée ; et je serais tout à fait favorable, monsieur le rapporteur spécial, au transfert d’une partie des fonds dédiés aux emplois d’avenir vers l’apprentissage, lequel, je le répète, me paraît être une voie d’excellence pour l’insertion dans...

Aucune aide au poste supplémentaire n’est prévue dans le dans le projet de loi en l’état : nous partons donc de rien. L’amendement que j’ai cosigné avec Mme Le Callennec et les députés du groupe Les Républicains ici présents tendait à ouvrir 1 000 aides au poste supplémentaires, conformément au voeu exprimé par l’Union nationale des entreprises...

Cet amendement vise à dénoncer l’absurdité d’un impôt qui, finalement, coûte plus cher à l’État qu’il ne lui rapporte – nous en avons longuement discuté ce matin sur l’article 4. Le président de la commission des finances nous le rappelait, le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune a coûté à l’État plus de 1 milliard d’euros en 2...

Je suis en parfait accord avec Frédéric Lefebvre. De nombreux salariés aux revenus très modestes trouvaient dans ces mesures le moyen de gagner un peu plus. Allez dans les entreprises, dans les collectivités, vous verrez combien ils regrettent cette décision que vous avez prise au début de votre quinquennat.

Je dois avouer que j’ai un peu de mal à comprendre le sens de cet amendement, même si je me doute bien que son auteur va le retirer. J’ai encore plus de mal à comprendre la démarche de ses cosignataires. Depuis le début du quinquennat ou presque, nous discutons ensemble, même si j’ai été un peu oublié au cours des derniers mois, de l’incorporat...

Volontiers, madame la présidente. La DPA – déduction pour aléas –, instituée en 2002, est un dispositif fiscal incitant les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution. Cet outil de gestion des risques est très utile car il atténue les effets de la volatilité des revenus agricoles et permet aux exploitants de faire face aux al...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, « Depuis son arrivée au pouvoir en 2012, la politique économique et budgétaire de la majorité a été guidée par trois combats menés de front : celui des réformes pour la croissance et l’emploi, celui de l’assainissement des comptes publics e...

Du reste, c’est vous-même, monsieur le secrétaire d’État, qui démontrez le mieux toute l’ambiguïté de ce projet de loi de finances. Une lecture attentive nous conduit en effet à faire plusieurs observations. Les prélèvements obligatoires restent stables entre 2016 et 2017 – du moins, en volume. En revanche, en valeur, ils progressent de 24,5 m...