Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Je ne comprends pas comment cela pourrait engendrer un coût de 270 millions d’euros, puisqu’en tout état de cause, la prime sera versée.

Vous nous avez répondu à plusieurs reprises que les caisses d’allocations familiales examinaient avec bienveillance toutes les demandes de versement de la prime avant la naissance en faveur des familles en difficulté. J’en ai bien conscience, mais ce qui me choque, c’est que ces familles doivent toujours réclamer. C’est pourquoi la mesure que n...

Cet article fixe les objectifs de dépenses de la branche famille pour 2017. Les comparaisons ne sont pas très faciles à établir, car les paramètres ont quelque peu évolué au cours des dernières semaines ; les aides personnalisées au logement, les APL, et les frais de tutelle sont maintenant pris en charge par le budget de l’État. Je me réfère a...

Certes, vous avez procédé à quelques mouvements, mais vous avez surtout baissé les dépenses en faveur des familles.

Cet amendement vise également à supprimer l’augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. Beaucoup l’ont rappelé, l’augmentation de cette fiscalité ne fera que favoriser les achats transfrontaliers et la contrebande. Madame Delaunay, l’expérience nous a toujours montré que toute hausse de la fiscalité du tabac débouchait tôt ou tard sur une a...

Lorsque j’ai dit hier à M. Bapt qu’il était intervenu l’année dernière sur l’ACCRE et qu’il était revenu sur sa position, je me suis trompé. Je lui demande de bien vouloir m’en excuser. En revanche, je me souviens très bien que Mme Delaunay avait déposé l’an dernier des amendements similaires ! Mme la ministre de la santé lui avait alors claire...

J’ai signé cet amendement que M. Gérard a l’habitude de déposer chaque année et qui est identique à celui qu’a défendu M. Tian.

Je comprends mieux pourquoi on refuse tous les rapports qui sont demandés dans l’hémicycle. Ce n’est pas seulement parce qu’ils représentent une charge de travail supplémentaire tout en étant parfois très peu lus. C’est surtout parce que leurs conclusions ne sont jamais suivies, même lorsqu’elles sont bonnes. Cet amendement reprend une proposit...

Monsieur le président, je tiens à faire un rappel au règlement, au titre de l’article 58 du règlement, relatif au fonctionnement des travaux. Nous nous demandons en effet ce qui justifie cette inversion de l’examen des articles. Nous souhaitons que le texte soit examiné dans l’ordre prévu.

Monsieur le président, nous sommes prévenus au dernier moment et donc mis devant le fait accompli. C’est pourquoi je demande une suspension de séance de trente minutes.

Cet amendement étend la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire, aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 et dont les sommes dues n’ont pas un caractère définitif. Je ne reviens pas sur le rapport qui est à l’origine de cet amendement et je respecte pleinement le droit ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 à 26 de l’annexe B de l’article 26, qui détaillent les prévisions relatives aux comptes de la branche famille. J’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement lors de la discussion générale sur la situation de la branche famille, dont vous n’arrêtez pas de nous répéter qu’elle serait revenue à l’équili...

Selon la commission de comptes de la Sécurité sociale, la dépense globale de prestations familiales aurait diminué en 2016 de 0,5 %. La dépense consacrée aux prestations d’entretien en faveur de la famille aurait baissé de 0,7 %. C’est donc bien sur le dos des familles que toutes ces économies ont été faites. Je le répète, il ne s’agit en rien...

En effet, madame la ministre, il s’agit de deux conceptions totalement opposées de la politique familiale. Je vais vous répondre en trois points. Premièrement, s’agissant des programmes des candidats à la primaire, je vous assure que certains candidats ont proposé très clairement de revenir sur la modulation des allocations familiales.

Deuxièmement, la décision de verser la prime de naissance deux mois après la naissance a été prise en 2015 pour des raisons de trésorerie, pour gagner un peu d’argent et un peu de temps.

Vous dites que les familles peuvent demander aux CAF une avance sur versement lorsqu’elles sont en difficultés. Je suis opposé à l’idée qu’il faille toujours réclamer pour obtenir une prestation.

Vous imaginez ce que peut coûter une telle démarche à ces familles ! Troisièmement, la politique de la famille a toujours reposé sur un principe de compensation de l’arrivée d’un enfant dans un foyer – je l’ai expliqué longuement lors de la discussion générale. La politique familiale n’a pas à redistribuer les richesses, c’est à l’impôt de le ...

J’avais déjà eu l’occasion de défendre un amendement similaire l’année dernière. Je rappelle en effet que le législateur a exclu un certain nombre de médicaments, comme les médicaments homéopathiques et les plantes médicinales, du champ d’application des obligations de service public des grossistes-répartiteurs, et que certains laboratoires son...

Madame la ministre, je vous ai dit voilà quelques instants combien nous étions opposés à votre politique familiale, mais il faut aussi, lorsqu’une mesure nous convient, savoir le dire. Nous avons approuvé l’an dernier la création de la garantie contre les impayés de pension alimentaire – GIPA –, qui nous paraît répondre aux besoins de ces femme...

L’article 28 vise, en réalité, la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés de particuliers employeurs. Dans sa première partie, il est proposé d’instaurer la généralisation du crédit d’impôt à l’ensemble des particuliers employeurs. Cette mesure est réclamée depuis de nombreuses années par la Fédération des particuliers emplo...